Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1985, 83-14.962, Publié au bulletin

CA Toulouse 30 mai 1983

CASS
Cassation 23 janvier 1985

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au bail personnel
La cour a estimé que Mme Z... avait un droit au bail qui lui conférait des droits sur les locaux, et qu'elle pouvait invoquer l'inopposabilité de la décision d'expulsion à son égard, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 1751 du Code civil, la Cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable et non fondée la tierce opposition formée par une épouse contre l’ordonnance d’expulsion de son mari et de tous occupants de son chef, prise en exécution d’un congé délivré au mari seul, retient que l’épouse n’ayant pas plus de droit que son mari signataire du bail ne justifie d’aucun moyen propre à faire considérer le congé comme non valable, alors que, titulaire d’un droit personnel sur les locaux d’habitation et n’ayant reçu aucun congé, la demanderesse se prévalait de l’inopposabilité à son égard de la décision d’expulsion prise contre son mari et qu’elle seule pouvait invoquer ce moyen.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 23 janv. 1985, n° 83-14.962, Bull. 1985 III n° 16 p. 11
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-14962
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 III n° 16 p. 11
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 30 mai 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre civile 3, 02/02/1982 Bulletin 1982 III N. 29 P. 19 (cassation) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1751
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014896
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :	Rapp. M. Vaissette
Avocat général :	Av.Gén. M. Girard

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu que le droit au bail du local, qui sert effectivement a l’habitation des deux epoux y…, repute appartenir a l’un et a l’autre des epoux ;

Attendu, selon l’arret attaque (toulouse, 30 mai 1983) statuant en refere que les consorts x…, b… d’un immeuble a usage d’habitation donne a bail a m. A…, ont fait delivrer conge a ce dernier et obtenu, par ordonnance de refere du 7 juin 1982, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef ;

Que mme z…, epouse a…, a forme tierce opposition a cette ordonnance du 7 juin 1982 en faisant valoir qu’aucun conge ne lui avait ete notifie et en se prevalant des dispositions de l’article 1751 du code civil ;

Attendu que pour declarer ce recours irrecevable et non fonde, l’arret retient que lorsqu’il a ete forme, la tierce opposition n’etait pas recevable faute par mme a… d’avoir appele son mari devant le premier juge, qu’en n’intervenant pas elle-meme devant le juge des referes alors que la copie de l’acte d’huissier signifiant le conge au mari lui avait ete remise, elle a confirme par cette non-intervention l’execution du mandat tacite confie au mari en application de l’article 1432 du code civil, que mme a… n’a pas plus de droit que le signataire du bail et qu’elle ne justifie d’aucun moyen a faire considerer le conge comme non valable ;

Qu’en statuant ainsi alors que mme a…, etait titulaire d’un droit au bail personnel sur les locaux servant a l’habitation des deux epoux, dont aucun d’eux ne peut disposer sans le consentement de l’autre se prevalait de l’inopposabilite a son egard de la decision d’expulsion prise contre son mari, moyen qu’elle pouvait seule invoquer sans qu’il soit de nature a effectuer les rapports des autres parties, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 30 mai 1983, entre les parties, par la cour d’appel de toulouse ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’agen, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;