Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1985, 84-44.603, Publié au bulletin

CPH Clermont-Ferrand 26 juillet 1985

CASS
Cassation 13 novembre 1985

Arguments

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Accepté
Obligation de justifier l'utilisation des heures de délégation
La cour a estimé que, bien que le temps de délégation soit considéré comme du temps de travail, le salarié doit justifier de l'utilisation de ce temps pour des activités liées à son mandat. En ne fournissant aucune explication, le salarié ne peut prétendre au remboursement.

Résumé de la juridiction

Les articles L 412-2 (alinéa 5) L 421-1 (alinéa 2) et L 434-1 (alinéa 3) du code du travail qui imposent à l’employeur l’obligation de payer à l’échéance normale le temps alloué, pour l’exercice de leurs fonctions, aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel – temps considéré de plein droit comme temps de travail – ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement de justifier de l’utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés.

Viole ces textes et encourt la cassation le jugement qui déboute un employeur de sa demande en remboursement de jours de délégation pris par un salarié au titre de ses différents mandats représentatifs, alors qu’il avait relevé que ce salarié avait refusé de fournir la moindre explication à cet égard.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 13 nov. 1985, n° 84-44.603, Bull. 1985 IV n° 536 p. 389
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-44603
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 IV n° 536 p. 389
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 26 juillet 1985
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre criminelle, 09/04/1976 Bulletin criminel 1976 n° 110 p. 269 Cour de Cassation, chambre sociale, 28/02/1980 Bulletin 1980 V n° 217 (1) p. 163 (Cassation) Cour de Cassation, chambre sociale, 10/11/1981 Bulletin 1981 V n° 883 (3) p. 655 (Cassation) et les arrêts cités Cour de Cassation, chambre criminelle, 23/02/1982 Bulletin criminel 1982 n° 59 p. 153 Cour de Cassation, chambre criminelle, 09/04/1976 Bulletin criminel 1976 n° 110 p. 269 Cour de Cassation, chambre sociale, 28/02/1980 Bulletin 1980 V n° 217 (1) p. 163 (Cassation) Cour de Cassation, chambre sociale, 10/11/1981 Bulletin 1981 V n° 883 (3) p. 655 (Cassation) et les arrêts cités Cour de Cassation, chambre criminelle, 23/02/1982 Bulletin criminel 1982 n° 59 p. 153 Cour de Cassation, chambre criminelle, 09/04/1976 Bulletin criminel 1976 n° 110 p. 269 Cour de Cassation, chambre sociale, 28/02/1980 Bulletin 1980 V n° 217 (1) p. 163 (Cassation) Cour de Cassation, chambre sociale, 10/11/1981 Bulletin 1981 V n° 883 (3) p. 655 (Cassation) et les arrêts cités Cour de Cassation, chambre criminelle, 23/02/1982 Bulletin criminel 1982 n° 59 p. 153 Cour de Cassation, chambre criminelle, 09/04/1976 Bulletin criminel 1976 n° 110 p. 269 Cour de Cassation, chambre sociale, 28/02/1980 Bulletin 1980 V n° 217 (1) p. 163 (Cassation) Cour de Cassation, chambre sociale, 10/11/1981 Bulletin 1981 V n° 883 (3) p. 655 (Cassation) et les arrêts cités Cour de Cassation, chambre criminelle, 23/02/1982 Bulletin criminel 1982 n° 59 p. 153
Textes appliqués :	Code du travail L412-2 al. 5, L421-1 al. 2, L434-1 al. 3
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007015540
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Bertaud Conseiller doyen faisant fonctions
Rapporteur :	Rapp. M. Bonnet
Avocat général :	Av.Gén. M. Gauthier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu les articles l. 412-20 (alinea 5), l. 424-1 (alinea 2) et l. 434-1 (alinea 3) du code du travail ;

Attendu que selon ces textes, le temps necessaire a l’exercice d’un mandat de delegue syndical, de delegue du personnel ou de membre du comite d’entreprise est, de plein droit, considere comme temps de travail et paye a l’echeance normale, l’employeur qui entend contester l’usage du temps ainsi alloue devant saisir la juridiction competente ;

Attendu que le jugement attaque a deboute la societe d’approvisionnement michelin « socap » de sa demande en remboursement de trois jours de delegation pris les 26 et 27 septembre 1983 et le 4 octobre 1983 par m. X… au titre de ses differents mandats de membre du comite d’entreprise, de delegue syndical et de delegue du personnel, aux motifs essentiels que la presomption instituee par les articles susvises a pour effet de dispenser le representant du personnel qui s’est absente pour la duree des heures de delegation de rapporter la preuve que celles-ci ont ete utilisees pour des activites se rattachant a l’exercice du mandat representatif et donc d’obliger l’employeur qui conteste la bonne utilisation du temps de delegation, a etablir le bien-fonde de sa contestation ;

Attendu cependant que si les articles l. 412-20, (alinea 5), l. 424-1, (alinea 2), et l. 434-1, (alinea 3) du code du travail imposent a l’employeur l’obligation de payer a l’echeance normale le temps alloue, pour l’exercice de leurs fonctions, aux delegues syndicaux et aux representants elus du personnel, temps considere de plein droit comme temps de travail, ces textes ne dispensent pas les beneficiaires de ce versement de justifier de l’utilisation faite du temps pour lequel ils ont ete payes ;

D’ou il suit qu’en statuant comme il l’a fait, alors qu’il avait releve que l’interesse avait refuse de fournir une quelconque explication a cet egard, le conseil de prud’hommes a viole les textes susvises ;

Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu le 26 juillet 1984, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de clermont-ferrand ;

Remet, en consequence, la cause et les parties dans l’etat ou elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de riom, a ce designe par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;