Infirmation partielle 28 mai 2024
Rejet 20 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 20 nov. 2025, n° 24-17.834 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.834 24-17.834 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 28 mai 2024, N° 23/00077 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310606 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 20 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Décision n° 10606 F
Pourvoi n° F 24-17.834
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de M. [B] [D].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 9 septembre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025
La société [Adresse 3], venant aux droits de la société Sogicoba, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-17.834 contre l’arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d’appel de Pau (1re chambre), dans le litige l’opposant à M. [B] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gallet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [Adresse 3], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [D], après débats en l’audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Gallet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société HLM Erilia aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Adresse 3] et la condamne à payer à la société civile professionnelle [Localité 4], Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ciment ·
- Sociétés ·
- Arabie saoudite ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Siège
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Ordonnance de taxe ·
- Cour de cassation ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Lieu
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Cour de cassation ·
- Associé ·
- Cabinet ·
- Conseiller
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Citation dont la caducité a été constatée ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Prescription quinquennale ·
- Demande en paiement ·
- Prescription civile ·
- Action en justice ·
- Acte interruptif ·
- Procédure civile ·
- Interruption ·
- Prescription ·
- Assignation ·
- Caducité ·
- Paiement ·
- Prime ·
- Citation ·
- Homme ·
- Code du travail ·
- Conseil ·
- Demande ·
- Fins ·
- Salarié
- Retraite ·
- Médecin ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Cellule souche ·
- Clone ·
- Thé ·
- Sociétés ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Pourvoi ·
- Élevage ·
- Ordonnance ·
- Garde ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Agression sexuelle ·
- Inéligibilité ·
- Fait ·
- Menaces ·
- Violence ·
- Procédure pénale ·
- Contrainte ·
- Emprisonnement ·
- Branche ·
- Sursis
- Organisation d'une prétendue loterie ·
- Manoeuvres frauduleuses ·
- Mise en scène ·
- Escroquerie ·
- Définition ·
- Loterie ·
- Tirage ·
- Outillage ·
- Femme ·
- Gratuité ·
- Arrhes ·
- Cartes ·
- Forain ·
- Distribution
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt comportant des dispositions définitives et d'avant ·
- Incidents contentieux relatifs à l'exécution ·
- Article 710 du code de procédure pénale ·
- Acte interruptif de l'action publique ·
- Interruption de l'action publique ·
- Solidarité avec l'action publique ·
- Péremption d'instance ·
- Jugements et arrêts ·
- Cour d'assises ·
- Action civile ·
- Interruption ·
- Prescription ·
- Application ·
- Arrêt civil ·
- Dire droit ·
- Île-de-france ·
- Péremption ·
- Assurance maladie ·
- Entrée en vigueur ·
- Partie civile ·
- Action en responsabilité ·
- Procédure pénale ·
- Action
- Sociétés ·
- Construction ·
- Lot ·
- Outre-mer ·
- Bois ·
- Exception d'inexécution ·
- Euro ·
- Retard ·
- Prestation ·
- Industrie
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.