Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, 84-14.105, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 7 mars 1984

CASS
Cassation 16 octobre 1985

Arguments

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Rejeté
Obligation de garantir la jouissance paisible des lieux loués
La cour a estimé que le bailleur n'était pas tenu d'assurer une exclusivité dans l'immeuble pour l'exercice du commerce de la locataire, en l'absence de stipulation expresse dans le bail.
Rejeté
Faute du bailleur dans la garantie de jouissance
La cour a jugé que le bailleur n'avait pas d'obligation d'intervenir dans les activités des autres locataires, et que la responsabilité du bailleur ne pouvait être engagée dans ce cas.

Résumé par Doctrine IA

Le bailleur, M. B…, a été assigné par Mme Z… pour troubles causés par M. A…, locataire d’un autre local, qui vendait des produits d’alimentation générale. Mme Z… invoque l’article 1719-3° du code civil, arguant que M. B… devait garantir la jouissance paisible de son commerce. La cour d’appel a jugé que M. B… avait implicitement promis de ne pas nuire à la valeur du fonds de Mme Z…, mais la Cour de cassation casse cette décision, considérant qu'il n'était pas tenu d'assurer une exclusivité commerciale. La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes.

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Résumé de la juridiction

L’article 1719-3° du Code civil impose au bailleur l’obligation de garantir au preneur la jouissance paisible des lieux loués, mais non celle de lui assurer en outre, pour l’exercice de son commerce, dans le silence du bail et à défaut de circonstances particulières, le bénéfice d’une exclusivité dans l’immeuble.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 16 oct. 1985, n° 84-14.105, Bull. 1985 III N° 123 p. 95
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-14105
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 III N° 123 p. 95
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre civile 3, 04/12/1984 Bulletin 1984 III N. 203 p. 158 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1719-3
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007015600
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :	Rapp. M. Garbon
Avocat général :	Av.Gén. M. de Saint Blancard
Cabinet(s) :	S.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 1719-3° du code civil, attendu que ce texte impose au bailleur l’obligation de garantir au preneur la jouissance paisible des lieux loues mais non celle de lui assurer pour l’exercice de son commerce, dans le silence du bail et a defaut de circonstances particulieres, le benefice d’une exclusivite dans l’immeuble ;

Attendu, selon l’arret attaque (aix, 7 mars 1984) que m. B… a donne a bail a mme z… un magasin par un acte du 1er juillet 1976 stipulant que les lieux etaient a usage d’alimentation generale avec interdiction de changer leur destination et que la locataire s’engageait a y exploiter le commerce d’alimentation generale a l’exclusion de tout autre ;

Que le 1er avril 1978, m. B… a donne en location a m. X… des locaux dont il est proprietaire dans le meme immeuble, par un contrat stipulant que le magasin etait loue a usage de boucherie-charcuterie avec interdiction de changer la destination des lieux sans autorisation ecrite du bailleur ;

Que m. A…, locataire gerant du fonds de commerce de m. X… ayant mis en vente des produits d’alimentation generale, mme z… l’a assigne ainsi que m. B… en interdiction de vente de ces produits et en paiement de dommages-interets ;

Attendu que pour faire droit a ces demandes, l’arret retient qu’en limitant strictement au commerce d’alimentation generale les activites permises a mme z…, m. B… s’est implicitement engage a s’abstenir de toute action ayant pour effet de diminuer la valeur du fonds de sa locataire ;

Qu’il lui incombait des lors de faire cesser les troubles commis par m. A… qui a enfreint les clauses de son propre bail et qu’en s’abstenant de le faire, il a commis une faute dont il doit reparation ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 7 mars 1984, entre les parties, par la cour d’appel d’aix ;

Remet, en consequence, la cause et les parties dans l’etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;