Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 23 mai 2024, n° 22-22.212
CA Rennes
Infirmation partielle 1 avril 2022
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CASS
Rejet 23 mai 2024
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CASS
Rejet 23 mai 2024

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des délais de procédure

    La cour a constaté que le demandeur n'avait pas respecté le délai de quatre mois pour produire son mémoire, entraînant la déchéance de son pourvoi.

  • Rejeté
    Moyens de cassation non fondés

    La cour a jugé que les moyens de cassation invoqués par les demandeurs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    La cour a condamné les demandeurs aux dépens, justifiant ainsi la demande de remboursement.

  • Accepté
    Demande de paiement de 3 000 euros

    La cour a décidé de condamner les demandeurs à payer cette somme à l'intimé.

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-22.212
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 22-22.212
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 1 avril 2022, N° 19/00509
Textes appliqués :
Article 978 du code de procédure civile.
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2024:CO10241
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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