Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1992, 89-44.953, Publié au bulletin

CA Angers 11 septembre 1989

CASS
Cassation 28 octobre 1992

Arguments

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Rejeté
Nullité de la transaction
La cour d'appel a retenu que la transaction était nulle en raison de cette renonciation, mais la cour de cassation a estimé qu'une transaction peut être conclue avant la notification du licenciement si le principe du licenciement est acquis.

Résumé de la juridiction

Une transaction entre un salarié et son employeur peut être valablement conclue avant la notification du licenciement dès lors que le principe du licenciement est acquis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-44.953, Bull. 1992 V N° 520 p. 328
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-44953
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 V N° 520 p. 328
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 11 septembre 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 31/10/1989, Bulletin 1989, V, n° 631, p. 380 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1134, 2044 Code du travail L122-14-7
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007028236
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Sur les parties

Président :	Président :M. Kuhnmunch
Rapporteur :	Rapporteur :M. Monboisse
Avocat général :	Avocat général :M. de Caigny

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l’arrêt infirmatif attaqué, M. X… a été embauché le 17 octobre 1977 par la société Union technique ELF générale de chauffe (UTEC) en qualité de spécialiste d’entretien ; que le 12 décembre 1986, lors de l’entretien préalable au licenciement la société et M. X… ont conclu une transaction, l’employeur versant immédiatement une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et s’engageant à payer au 12 mars 1987 le solde de tout compte, le salarié se désistant de toute action ou instance ayant sa cause dans les relations contractuelles des parties jusqu’au 11 février 1987 ; que par lettre du 16 décembre 1986, la société UTEC a notifié à M. X… son licenciement, le dispensant d’exécuter le préavis de 2 mois ; que prétendant que la transaction était nulle, M. X… a assigné la société devant la juridiction prud’homale aux fins de paiement de dommages-intérêts ;

Vu l’article 1134 du Code civil, ensemble les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer nulle la transaction et condamner la société à payer des dommages-intérêts à M. X…, la cour d’appel a retenu que la transaction impliquant le désistement d’instance et d’action pour tout litige ayant sa cause dans les relations contractuelles jusqu’à une date (11 février 1987) postérieure à sa conclusion constitue une renonciation « par avance au droit de se prévaloir des règles en matière de licenciement », prohibée par l’article L. 122-14-7 du Code du travail ;

Attendu que, cependant, une transaction peut être conclue même avant la notification du licenciement, dès lors que le principe du licenciement est acquis ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a méconnu les dispositions susvisées ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 septembre 1989, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes