Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1997, 96-11.771, Inédit

CA Caen 14 décembre 1995

CASS
Rejet 5 novembre 1997

Arguments

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Rejeté
Honoraires non fixés à un montant déterminé
La cour a estimé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en constatant que les honoraires étaient calculés à un taux variable et que la preuve n'était pas rapportée que les sommes reçues ne correspondaient pas au coût de la prestation exécutée.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a condamné la société Pavillons Côte d'Emeraude à payer une somme au défendeur pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 96-11.771
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-11.771
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 14 décembre 1995
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007358236
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Avocat(s) :	Bruno ODENTAdrien-Pierre ODENTDominique FOUSSARD
Parties :	société Pavillons Côte d'Emeraude, société Pavillons Côte d'Emeraude , société à responsabilité limitée

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pavillons Côte d’Emeraude, société à responsabilité limitée, dont le siège social est …, en cassation d’un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d’appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de M. Christophe X…, demeurant …, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, M^me Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de M^e Foussard, avocat de la société Pavillons Côte d’Emeraude, de M^e Odent, avocat de M. X…, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, qui est recevable, et le second moyen, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu’ayant constaté que les honoraires de la société Pavillons Côte d’Emeraude n’ayant pas été arrêtés à un montant déterminé par avance étaient calculés à un taux variable en fonction de l’opération envisagée et de la prestation effectivement fournie, et que la preuve n’était pas rapportée que les sommes reçues sur les opérations litigieuses ne correspondaient pas au coût de la prestation exécutée, la cour d’appel, répondant aux conclusions par une appréciation souveraine des pièces produites et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pavillons Côte d’Emeraude aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pavillons Côte d’Emeraude à payer à M. X… la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.