Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1986, 84-17.012, Publié au bulletin
CA Nîmes 9 juillet 1984
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CASS
Rejet 12 mai 1986

Arguments

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  • Rejeté
    Dénaturation des déclarations de M. X…

    La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas dénaturé les déclarations et que les circonstances de l'accident étaient indéterminées.

  • Rejeté
    Manoeuvre imprévisible et irrésistible de M. X…

    La cour a constaté qu'aucune faute n'avait été établie à la charge de M. X…, ce qui justifie l'indemnisation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-17.012, Bull. 1986 II N° 74 p. 51
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-17012
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 II N° 74 p. 51
Décision précédente : Cour d'appel de Nîmes, 9 juillet 1984
Textes appliqués :
Loi 85-677 1985-07-05 art. 4
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007016840
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
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