Rejet 12 mai 1986
Résumé de la juridiction
Est légalement justifié au regard de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l’arrêt qui fait droit à la demande d’indemnisation des dommages subis par un conducteur victime d’un accident de la circulation, dès lors qu’il résulte de l’arrêt, qui a constaté que les circonstances de l’accident étaient indéterminées, qu’aucune faute n’a été établie à la charge du conducteur de nature à exclure ou à limiter son indemnisation.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-17.012, Bull. 1986 II N° 74 p. 51 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 84-17012 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1986 II N° 74 p. 51 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 9 juillet 1984 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007016840 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Aubouin |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :M. Chabrand |
| Avocat général : | Avocat général :M. Charbonnier |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre le camion conduit par M. X…, appartenant à M. Y…, et celui de la société Comor qui circulait en sens inverse ; que M. X… fut blessé et les deux camions furent endommagés ; que la société Comor a assigné, en réparation de son préjudice, M. X…, M. Y… et son assureur, l’U.A.P. ; que M. X… et M. Y… ont formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir fait droit à la demande de M. X… et de M. Y… alors que la cour d’appel, d’une part, aurait dénaturé les déclarations faites par M. X… « lors de l’enquête pénale » d’où il ressortirait que le camion de la société Comor se serait déporté vers la gauche pour tenter une manoeuvre de sauvetage, d’autre part, aurait passé sous silence les conclusions faisant valoir que M. X… avait aperçu, avant d’entreprendre le dépassement, le camion survenant en sens inverse et bien à sa droite, enfin, aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si M. X… n’avait pas commis une manoeuvre imprévisible et irrésistible ;
Mais attendu qu’en vertu de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendu applicable par l’article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, l’indemnisation des dommages subis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur n’est limitée ou exclue que s’il a commis une faute ;
Et attendu que c’est hors de toute dénaturation et répondant aux conclusions, que la cour d’appel a constaté que les circonstances de l’accident étaient indéterminées ;
Qu’en l’état de ces constatations, d’où il résulte qu’aucune faute n’a été établie à la charge de M. X… de nature à exclure ou à limiter son indemnisation, l’arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ampliatif ·
- Procédure pénale ·
- Requalification ·
- Sursis ·
- Paix ·
- Dessin ·
- Fer ·
- Conseiller ·
- Fait ·
- Discuter
- Extension de la procédure collective à une autre personne ·
- Circonstance indifférente ·
- Confusion des patrimoines ·
- Effets sur les créanciers ·
- Entreprise en difficulté ·
- Liquidateur ·
- Extensions ·
- Trading ·
- Intérêt collectif ·
- Sociétés ·
- Créanciers ·
- Action ·
- Intérêt à agir ·
- Procédure ·
- Confusion
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Territoire national ·
- Législation ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Ville ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Maire ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Litige
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Distribution ·
- Agence ·
- Cour de cassation ·
- Qualités
- Dommages-intérêts ·
- Procédure abusive ·
- Abus de droit ·
- Cour de cassation ·
- Action en justice ·
- Réintégration ·
- Indivision ·
- Renonciation ·
- Partie ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déclaration par la victime à l'employeur ·
- Sécurité sociale, accidents du travail ·
- Sécurité sociale accident du travail ·
- Preuve de la réalité de l'accident ·
- Absence d'éléments objectifs ·
- Accident déclaré tardivement ·
- Présomption d'imputabilité ·
- Présomption d'imputation ·
- Lésion de l'organisme ·
- Inobservation ·
- Imputabilité ·
- Déclaration ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Accident ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Autopsie ·
- Présomption ·
- Décès ·
- Victime ·
- Usine ·
- Causalité ·
- Corps humain ·
- Preuve
- Élections professionnelles ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Reproduction, représentation ou diffusion ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Détermination lois et règlements ·
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ·
- Protocole additionnel n° 1 ·
- Application dans le temps ·
- Application immédiate ·
- Dessins et modèles ·
- Loi pénale de fond ·
- Œuvres de l'esprit ·
- Loi plus douce ·
- Compatibilité ·
- Détermination ·
- Contrefaçon ·
- Protection ·
- Article 1 ·
- Exception ·
- Propriété intellectuelle ·
- Droits d'auteur ·
- Rétroviseur ·
- Dessin et modèle ·
- Sociétés ·
- Droit de propriété ·
- Contrefaçon de marques ·
- Loi pénale ·
- Protection de dessins ·
- Enregistrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Existence de l'obligation ·
- Contrats et obligations ·
- Facture de consommation ·
- Applications diverses ·
- Contrat d'abonnement ·
- Recherche nécessaire ·
- Electricite ·
- Facture ·
- Abonnement ·
- Tribunal d'instance ·
- Électricité ·
- Branche ·
- Réception ·
- Intermédiaire ·
- Consommation ·
- Écrit ·
- Engagement
- Harcèlement sexuel ·
- Salariée ·
- Sms ·
- Associations ·
- Guadeloupe ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Employeur ·
- Comités ·
- Gestion ·
- Adresses
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Paiement des dettes sociales ·
- Entreprise en difficulté ·
- Dirigeants sociaux ·
- Dirigeant de fait ·
- Dirigeants visés ·
- Personne morale ·
- Franchiseur ·
- Contrat de franchise ·
- Sociétés ·
- Collaboration ·
- Gestion ·
- Insuffisance d’actif ·
- Qualités ·
- Comblement du passif ·
- Contrôle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.