TGI Nanterre
13 juin 1984
>
CASS
Irrecevabilité 19 novembre 1986
Irrecevabilité 19 novembre 1986
Résumé de la juridiction
La décision d’adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n’a pas le caractère d’un jugement ; sa validité peut être contestée par la voie d’une action principale en nullité, mais elle n’est pas susceptible de pourvoi en cassation. .
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1. Les voies de recours à l’encontre un jugement d’adjudication en matière de saisie-immobilière
lx.legal · 23 février 2016
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-14.580, Bull. 1986 II N° 167 p. 113 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 85-14580 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1986 II N° 167 p. 113 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 13 juin 1984 |
| Dispositif : | Irrecevabilité . |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007017861 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Aubouin |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :M. Billy |
| Avocat général : | Avocat général :M. Ortolland |
| Avocat(s) : |
Texte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que X… Conan s’est pourvue en cassation contre un jugement d’adjudication qui a déclaré un tiers adjudicataire d’immeubles lui appartenant ;
Attendu que la décision d’adjudication qui, comme en l’espèce, ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n’a pas le caractère d’un jugement ; que sa validité peut être contestée par la voie d’une action principale en nullité mais qu’elle même n’est pas suceptible de pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
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