Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1987, 85-15.899, Publié au bulletin
CA Bordeaux 15 mai 1985
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CASS
Rejet 17 novembre 1987

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de libéralité définitive et substantielle

    La cour d'appel a souverainement estimé que l'engagement de caution de M. Y... procédait d'une intention libérale, justifiant ainsi la qualification de donation indirecte, ce qui exclut son droit de subrogation.

  • Rejeté
    Volonté de renoncer au droit de subrogation

    La cour a jugé que l'engagement de caution était une donation indirecte, ce qui implique la renonciation à son droit de subrogation, rendant ce moyen non fondé.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-15.899, Bull. 1987 I N° 297 p. 213
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-15899
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1987 I N° 297 p. 213
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 15 mai 1985
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 12/05/1982, Bulletin 1982, I, n° 173, p. 153 (rejet), et l'arrêt cité
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007019792
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Sur les parties

Texte intégral

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