CIV. 2

MC22

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 4 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10560 F

Pourvoi n° H 24-16.133

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026

1°/ Mme [Q] [G], domiciliée [Adresse 1],

2°/ M. [J] [G], domicilié [Adresse 2],

tous deux venant aux droits d'[N] [G], décédé,

ont formé le pourvoi n° H 24-16.133 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre protection sociale 4-7), dans le litige les opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal M. [C] [W] en vertu d’un pouvoir général, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [G] et de M. [G], tous deux venant aux droits d'[N] [G], décédé, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF du Centre-Val de Loire, prise en la personne de son représentant légal M. [W], après débats en l’audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme et M. [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme et M. [G] et les condamne à payer à l’URSSAF du Centre-Val de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.