Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1988, 86-11.153 86-11.450, Publié au bulletin

CA Rouen 23 décembre 1985

CASS
Cassation 6 juillet 1988

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de justification de la cour d'appel sur le patrimoine distinct
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas légalement justifié sa décision en ne précisant pas en quoi la société Navrom ne disposait pas d'un patrimoine propre.

Résumé de la juridiction

N’a pas légalement justifié sa décision la cour d’appel qui, pour refuser de donner mainlevée de la saisie conservatoire d’un navire appartenant à une société de droit roumain, s’est bornée à affirmer que les entreprises roumaines de commerce extérieur, fussent-elles dotées au plan interne de la personnalité morale, constituaient de simples organismes gestionnaires, émanations de l’Etat qui les a créées, sans expliquer en quoi la société propriétaire du navire ne diposait pas d’un patrimoine propre, distinct de celui d’une autre société de droit roumain dont est créancière la société de droit grec qui a obtenu l’autorisation judiciaire de pratiquer la saisie .

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 6 juil. 1988, n° 86-11.153, Bull. 1988 I N° 227 p. 159
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-11153 86-11450
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 I N° 227 p. 159
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 23 décembre 1985
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 21/07/1987 Bulletin 1987, I, n° 244, p. 178 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 2092
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020122
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Ponsard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Grégoire
Avocat général :	Avocat général :M. Dontenwille

Texte intégral

Joint les pourvois n°s 86-11.153 et 86-11.450 ;

Sur le troisième moyen des deux pourvois :

Vu l’article 2092 du Code civil ;

Attendu que le droit de gage général qui résulte de ce texte au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ;

Attendu que la société de droit grec Buenamar, aux droits de qui est actuellement la société Loukedes, créancière de la société de droit roumain Prodexport, a obtenu l’autorisation judiciaire de pratiquer la saisie conservatoire du navire « Filaret », appartenant à l’entreprise de navigation Navrom, autre société de droit roumain ; que l’arrêt attaqué, rendu en référé, pour refuser de donner mainlevée de cette saisie, s’est borné à l’affirmation générale que les entreprises roumaines de commerce extérieur, fussent-elles dotées « au plan interne » de la personalité morale, constituaient de « simples organismes gestionnaires », émanations de l’Etat qui les a créés ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la société Navrom ne disposait pas d’un patrimoine propre distinct de celui de la société Prodexport, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 décembre 1985, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes