Rejet 16 février 1988
Résumé de la juridiction
Le devoir de requalifier les faits, imposé au juge par l’article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne concerne que les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions .
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-14.858, Bull. 1988 I N° 38 p. 26 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 86-14858 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1988 I N° 38 p. 26 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 26 février 1986 |
| Dispositif : | Rejet . |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007020347 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur la première branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen ;.
Attendu que Mme Z… reproche à la cour d’appel, qui était légalement tenue de donner ou de restituer aux faits leur exacte qualification juridique, d’avoir écarté sans explication l’existence d’une société de fait entre elle-même et M. X…, laquelle paraissait caractérisée en l’état des constatations de l’arrêt et au vu des éléments du dossier ;
Mais attendu que le devoir de requalifier les faits, imposé au juge par l’article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne concerne que les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions ; que Mme Z…, qui n’a prétendu ni qu’elle avait eu la volonté de s’associer avec M. Y…, ni l’intention de participer aux bénéfices et aux pertes, n’est pas fondée à reprocher à l’arrêt attaqué de n’avoir pas recherché d’office si les conditions d’une société de fait se trouvaient réunies en l’espèce ;
Sur la deuxième branche du premier moyen et les premières et troisièmes branches du second : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Inéligibilité ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Escroquerie ·
- Observation ·
- Emprisonnement ·
- Amende
- Solidarité des vendeurs société commerciale ·
- Cession conclue entre commerçants ·
- Solidarité entre les cédants ·
- Applications diverses ·
- Caractère commercial ·
- Cession de contrôle ·
- Société commerciale ·
- Parts sociales ·
- Conditions ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Agence ·
- Solidarité ·
- Diffusion ·
- Actes de commerce ·
- Prix ·
- Contrôle ·
- Branche ·
- Pourvoi
- Différence avec le contrat d'entreprise ·
- Différence avec le contrat de vente ·
- Contrat d'entreprise ·
- Définition ·
- Moteur ·
- Donneur d'ordre ·
- Navire ·
- Branche ·
- Fourniture ·
- Contrat de vente ·
- Installation ·
- Main-d'oeuvre ·
- Bretagne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Limitation de la portée d'une jurisprudence ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Intervention dans un litige ·
- Intervention du législateur ·
- Loi du 19 janvier 2000 ·
- Travail réglementation ·
- Heures d'équivalence ·
- Régime d'équivalence ·
- Contrat de travail ·
- Lois et règlements ·
- Travail du salarié ·
- Instance en cours ·
- Loi de validation ·
- Durée du travail ·
- Travail effectif ·
- Application ·
- Article 6.1 ·
- Définition ·
- Condition ·
- Convention collective ·
- Associations ·
- Établissement ·
- Code du travail ·
- Liberté fondamentale ·
- Salarié ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Branche ·
- Décret
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Suspension ·
- Amende ·
- Recevabilité
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Observation ·
- Détention ·
- Recevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Administrateur provisoire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Bore
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Tribunal correctionnel ·
- Violence ·
- Recevabilité ·
- Opposition ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Expulsion ·
- Pourvoi ·
- Domicile conjugal ·
- Habitation ·
- Textes ·
- Cour de cassation ·
- Instrumentaire ·
- Procédure ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Fait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Exploitation agricole ·
- Maroc ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Veuve ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Géolocalisation ·
- Véhicule ·
- Quartier sensible ·
- Dispositif ·
- République ·
- Urgence ·
- Surveillance ·
- Risque ·
- Réel ·
- Preuve
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.