Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1988, 86-14.918, Publié au bulletin

CA Caen 24 mars 1986

CASS
Rejet 16 février 1988

Arguments

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Rejeté
Obligation de résultat du garagiste
La cour a estimé que l'obligation de résultat implique une présomption de faute et de causalité entre la prestation fournie et le dommage. En l'espèce, la cour a conclu à une absence de causalité entre l'intervention du garagiste et la panne survenue après un long parcours.
Rejeté
Recherche de la causalité
La cour a jugé que l'absence de mise en place de la jauge à huile, constatée après un long parcours, ne pouvait pas être imputée à une faute du garagiste, justifiant ainsi le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté sa demande de réparation contre M. Y…, son garagiste, en raison d'une panne de son véhicule. Dans un premier moyen, il soutient que M. Y… devait prouver qu'il n'avait pas commis de faute, invoquant l'article 1315 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que l'obligation de résultat implique une présomption de faute. Dans un second moyen, M. X… argue que la cour n'a pas vérifié si l'anomalie était contemporaine de l'intervention du garagiste. La Cour de cassation confirme l'absence de causalité, rejetant ainsi le pourvoi.

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Résumé de la juridiction

L’obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué .

Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, relevant qu’un véhicule était tombé en panne pour défaut de mise en place de la jauge à huile, après avoir parcouru plus de 6 000 kilomètres depuis l’intervention du garagiste remontant à près d’un mois, en déduit une absence de causalité

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-14.918, Bull. 1988 I N° 42 p. 27
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-14918
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 I N° 42 p. 27
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 24 mars 1986
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020274
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Sur les parties

Président :	Président :M. Ponsard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Camille Bernard
Avocat général :	Avocat général :M. Charbonnier
Avocat(s) :	Olivier COUTARD

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 30 juillet 1982, M. X… a confié son véhicule Lancia à M. Y…, son garagiste, pour les opérations d’entretien ; que, le 27 août 1982, la voiture de M. X…, qui partait en vacances, est tombée en panne sur l’autoroute du Sud ; qu’il est résulté de l’expertise technique que la boîte de vitesse était hors d’usage en raison du défaut de remise en place de la jauge à huile, ayant provoqué la perte du lubrifiant par l’orifice d’entrée ; que, M. X… a, le 31 mai 1983, assigné M. Y… en responsabilité et réparation de son préjudice ; que l’arrêt attaqué (Caen, 24 mars 1986) a rejeté sa demande ;

Attendu que M. X… fait grief à la cour d’appel d’en avoir ainsi décidé, alors, d’une part, qu’il incombait à M. Y…, garagiste, tenu d’une obligation de résultat, d’établir qu’il n’avait pas commis de faute, de sorte que l’article 1315 du Code civil aurait été violé ; alors, d’autre part, qu’à défaut d’avoir recherché si l’anomalie constatée, relative à l’absence de la jauge à l’huile, n’était pas contemporaine de l’intervention du garagiste, la décision attaquée serait privée de base légale ;

Mais attendu que l’obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué ; qu’en l’espèce, il résulte de l’arrêt attaqué que le véhicule étant tombé en panne pour défaut de mise en place de la jauge à huile, après avoir parcouru plus de 6 000 kms depuis l’intervention du garagiste remontant à près d’un mois, la cour d’appel en a déduit une absence de causalité ; qu’ainsi l’arrêt attaqué est légalement justifié et qu’en aucune de ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi