Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 1989, 87-19.348, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 7 février 1985

CASS
Rejet 18 avril 1989

Arguments

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Rejeté
Existence du fonds de commerce avant le mariage
La cour a constaté que Monsieur X n'a pas prouvé que les travaux de transformation du local étaient achevés avant le mariage et que le bar-restaurant n'avait pas été fréquenté par des clients dans les semaines précédant le mariage.
Rejeté
Nature de la licence d'exploitation
La cour a jugé que l'absence de preuve de l'antériorité de la création du fonds par rapport au mariage ne permet pas de requalifier le fonds de commerce en bien propre.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt d'appel qui a considéré que le fonds de commerce de bar-restaurant faisait partie de la communauté, arguant que sa création était antérieure au mariage. Il invoque d'une part que le fonds existe dès que les éléments nécessaires à son exploitation sont réunis, et d'autre part, que la licence d'exploitation est un accessoire de fonds propre selon l'article 1406 du Code civil. La Cour de cassation rejette le pourvoi, notant que M. X… n'a pas prouvé que le fonds était opérationnel avant le mariage, validant ainsi l'appréciation souveraine de la cour d'appel.

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Résumé de la juridiction

Justifient légalement leur décision d’intégrer dans la communauté d’acquêts, sous le régime de laquelle deux personnes étaient mariées, le fonds de commerce exploité par l’une d’elles, les juges du second degré qui retiennent que celle-ci, bien qu’elle ait obtenu son immatriculation au registre du commerce avant la célébration du mariage, n’apporte pas la preuve de l’antériorité par rapport à celui-ci de la création dudit fonds .

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-19.348, Bull. 1989 I N° 153 p. 101
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-19348
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 I N° 153 p. 101
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 1985
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007022003
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Averseng
Avocat général :	Avocat général :M. Dontenwille

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X… et M^me Y… se sont mariés, le 2 mars 1968, sous le régime légal de la communauté d’acquêts ; que rendu à la suite de leur divorce, l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1985) a décidé que le fonds de commerce de bar-restaurant exploité par M. X… faisait partie de la communauté ;

Attendu que M. X… reproche à la cour d’appel d’avoir, pour statuer ainsi, estimé que la création du fonds était concomitante au mariage, alors, selon le moyen, d’une part, que le fonds de commerce existe dès lors qu’ont été réunis les éléments nécessaires à son exploitation qui suffisent à attirer la clientèle ; que la cour d’appel qui a relevé que le mari était propriétaire du local affecté au fonds de commerce, titulaire d’une licence de première catégorie, d’une petite licence de restaurant et d’une autorisation d’occupation du trottoir, et qu’il avait fait une déclaration d’ouverture pour le 1er février 1968, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; et alors, d’autre part, qu’une licence d’exploitation d’un débit de boissons déjà ouvert au public est un accessoire du fonds qui, en vertu de l’article 1406 du Code civil constitue un bien propre dès lors que le fonds est propre ; qu’en s’attachant à l’obtention, en juin 1968, d’une licence de troisième catégorie pour déterminer la nature du fonds de commerce de bar-restaurant ouvert, avant le mariage, sous licence de première catégorie et petite licence restaurant, la cour d’appel a violé le texte précité ;

Mais attendu qu’après avoir constaté que, d’après l’extrait produit du registre de commerce, M. X… a commencé l’exploitation le 1er février 1968, l’arrêt retient que celui-ci n’établit pas que les travaux de transformation du local, précédemment utilisé par une agence immobilière, aient été achevés en février, « ni que le Wilson Story ait été fréquenté dans les trois semaines qui ont précédé son mariage par le moindre client » ; qu’ayant ainsi, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, écarté, à défaut de preuve, l’antériorité par rapport au mariage de la création du fonds, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi