Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-82.503 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-82.503 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Y 24-82.503 F
N° 51024
SL2
24 SEPTEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 SEPTEMBRE 2025
M. [J] [P] [T] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2024, qui, pour, notamment, usage de faux, travail dissimulé, abus de biens sociaux et escroquerie, l’a condamné à quatre ans d’emprisonnement, quinze ans d’interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [J] [P] [T], les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de MM. [N] [X] et [U] [H], les observations de Me Balat, avocat de M. [S] [Z], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clément, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 000 euros la somme que M. [P] [T] devra payer à M. [X] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;
FIXE à 2 000 euros la somme que M. [P] [T] devra payer à M. [H] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. [P] [T] devra payer à M. [Z] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Défense ·
- Pourvoi ·
- Constituer ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Constitution
- Syndicat de copropriétaires ·
- Hôtel ·
- Adresses ·
- Ligne ·
- Construction ·
- Copropriété ·
- Résidence ·
- Fond ·
- Arbre ·
- Demande
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Malfaçon ·
- Assemblée générale ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Garantie ·
- Principal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ·
- Conditions d'application ·
- Liste de la cour d'appel ·
- Expert judiciaire ·
- Réinscription ·
- Liste ·
- Assemblée générale ·
- Cour d'appel ·
- Décret ·
- Transfert ·
- Recours ·
- Langue ·
- Grief ·
- Durée
- Mesures d'instruction executees par un technicien ·
- Dispositif tranchant une partie du principal ·
- Décision ordonnant une mesure d'instruction ·
- Jugement tranchant une contestation de fond ·
- Dispositif allouant une somme à valoir ·
- Motifs fixant le montant de la créance ·
- Jugement ordonnant expertise ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Contrats et obligations ·
- Décisions susceptibles ·
- Révision par le juge ·
- 2) dépôt contrat ·
- Payement du prix ·
- ) dépôt contrat ·
- 1) cassation ·
- Modification ·
- Recevabilité ·
- ) cassation ·
- Obligations ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Expertise ·
- Déposant ·
- Tarifs ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés ·
- Avant dire droit ·
- Part ·
- Économie mixte ·
- Provision ·
- Refus ·
- Pourvoi ·
- Entrepôt
- Allemagne ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Propriété industrielle ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Directeur général ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prise en considération du coefficient de vetuste ·
- Destruction par un accident ·
- Destruction accidentelle ·
- Responsabilité civile ·
- Réparation integrale ·
- Remise en État ·
- Réparation ·
- Immeuble ·
- Consorts ·
- Franche-comté ·
- Défaut d'entretien ·
- Coefficient ·
- Réassurance ·
- Intention ·
- Dommage ·
- Victime ·
- Extrajudiciaire
- Offre ·
- Commande publique ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Candidat ·
- Autoroute ·
- Télédiffusion ·
- Critère ·
- Rejet ·
- Marches
- Sociétés ·
- Participation ·
- Liquidateur ·
- Dépôt ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Expropriation
- Aide juridictionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Profit ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.