Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1990, 88-44.068, Publié au bulletin

CA Orléans 2 juin 1988

CASS
Cassation 21 novembre 1990

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation du principe de l'autorité de la chose jugée
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé le principe selon lequel les décisions pénales ont autorité de chose jugée sur les actions civiles, en statuant sur des faits pour lesquels la salariée avait été relaxée.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui avait débouté Mme X de ses demandes d'indemnités suite à son licenciement pour faute grave. Le premier moyen invoqué par Mme X soutenait que la cour d'appel avait méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée, en considérant qu'elle avait commis des faits de prostitution alors qu'elle avait été relaxée par le juge pénal. La Cour a confirmé ce moyen, soulignant que les décisions pénales s'imposent au civil. L'arrêt a donc été annulé, et l'affaire renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel.

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Résumé de la juridiction

Les décisions de la juridiction pénale ont au civil l’autorité de chose jugée à l’égard de tous et il n’est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif.

En conséquence, viole ce principe la cour d’appel qui, pour débouter un salarié, veilleur de nuit dans un hôtel, de ses demandes d’indemnités, énonce que celui-ci a, plusieurs fois, loué des chambres de l’établissement à une prostituée pour l’exercice de son activité, alors que l’intéressé, poursuivi devant le juge répressif sous la prévention d’avoir accepté ou toléré qu’une ou plusieurs femmes se livrent à la prostitution dans l’hôtel qu’il faisait fonctionner, a été relaxé au motif que la réalité des faits n’était pas établie.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-44.068, Bull. 1990 V N° 573 p. 347
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-44068
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 V N° 573 p. 347
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 2 juin 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 28/10/1981, Bulletin 1981, V, n° 838 (1), p. 622 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 17/05/1988, Bulletin 1988, I, n° 146, p. 100 (rejet) Chambre sociale, 28/10/1981, Bulletin 1981, V, n° 838 (1), p. 622 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 17/05/1988, Bulletin 1988, I, n° 146, p. 100 (rejet)
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007025562
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Waquet
Avocat général :	Avocat général :M. Chauvy

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur l’action portée devant les juridictions civiles ;

Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l’autorité de chose jugée à l’égard de tous et qu’il n’est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ;

Attendu que M^me X… a été engagée en qualité de veilleur de nuit le 1er octobre 1977 par la société Le Grand Hotel ; qu’elle a été licenciée pour faute grave le 16 mai 1981, son employeur lui reprochant d’avoir sciemment loué à plusieurs reprises une chambre dans l’hôtel à une personne qui se livrait à la prostitution ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d’indemnités, la cour d’appel énonce que M^me X… a, plusieurs fois, loué des chambres de l’établissement à une prostituée pour l’exercice de son activité ; que ces faits constituent une faute grave privative de toute indemnité de rupture ;

Attendu cependant que poursuivie devant le juge répressif sous la prévention d’avoir accepté ou toléré qu’une ou plusieurs femmes se livrent à la prostitution dans l’hôtel qu’elle faisait fonctionner, M^me X… a été relaxée au motif que la réalité des faits n’était pas établie ; qu’en décidant néanmoins que la salariée avait commis ces faits, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 juin 1988, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans, autrement composée