Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 88-18.233, Publié au bulletin

CA Basse-Terre 30 mai 1988

CASS
Rejet 24 octobre 1990

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Existence d'un trouble manifestement illicite
La cour a relevé que la construction litigieuse était édifiée sur une parcelle indivise, sans le consentement de tous les indivisaires, caractérisant ainsi l'existence d'un trouble manifestement illicite.
Rejeté
Pouvoir du juge des référés
La cour a estimé qu'en ordonnant les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser le trouble, elle n'a pas excédé ses pouvoirs, car les travaux étaient effectivement illicites.

Résumé par Doctrine IA

Mme Raymonde X… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a ordonné l'interruption de ses travaux, arguant que le juge des référés ne peut agir que si le trouble est manifestement illicite (article 809 du nouveau Code de procédure civile). Elle soutient également que le juge ne doit pas trancher sur l'existence des droits en cause. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a correctement établi l'existence d'un trouble manifestement illicite en raison de l'absence de consentement des indivisaires pour la construction. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Caractérise un trouble manifestement illicite et n’excède pas ses pouvoirs, en ordonnant des mesures conservatoires et de remise en état afin de faire cesser le trouble, la cour d’appel qui, statuant en référé, relève que la construction litigieuse avait été édifiée sur une parcelle indivise sans le consentement de tous les indivisaires.

Commentaire • 1

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1. Qu’advient-il d’une construction édifiée par un seul des coïndivisaires sur un terrain indivis ?Accès limité

www.lappelexpert.fr · 5 octobre 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-18.233, Bull. 1990 III N° 206 p. 119
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-18233
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 III N° 206 p. 119
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 30 mai 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 30/10/1969, Bulletin 1969, III, n° 704, p. 531 (cassation partielle), et les arrêts cités
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007024849
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Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Douvreleur
Avocat général :	Avocat général :M. Marcelli

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me Raymonde X… fait grief à l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mai 1988), statuant en référé, d’avoir, à la demande des consorts X…, ordonné l’interruption et la suppression des travaux qu’elle avait entrepris, alors, selon le moyen, d’une part, " que le juge des référés n’a le pouvoir d’ordonner une mesure en application de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile qu’à la condition que le trouble causé soit manifestement illicite ; qu’en énonçant, pour ordonner l’interruption et la suppression des travaux entrepris par M^me Raymonde X…, qu’il résulte des explications de M^me Marie-Gertrude X… et de M. Fernand X…, corroborées par différents documents tirés du cadastre et de la conservation des hypothèques, que l’héritage AC 28 est indivis, que la portée conférée par M^me Raymonde X… à un titre de 1923 est totalement erronée, que le moyen tiré de l’usucapion est totalement infondé, et que, par le fait, il y a trouble manifestement illicite, la cour d’appel a excédé les pouvoirs qu’elle tenait de l’article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile » ; d’autre part, " que le juge des référés n’a pas le pouvoir d’ordonner les mesures qui le conduisent à trancher le fond ou à prendre parti sur l’existence des droits en cause que les juges appelés à connaître le fond du litige auront à apprécier ; qu’en ordonnant l’interruption et la suppression des travaux entrepris par M^me Raymonde X…, pour la raison que celle-ci n’est pas, comme elle le prétend, la propriétaire privative de l’héritage AC 28, et que cet héritage est, comme le soutiennent M^me Marie-Gertrude X… et M. Fernand X…, indivis, la cour d’appel a excédé les pouvoirs qu’elle tenait de l’article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile » ;

Mais attendu qu’en relevant que la construction litigieuse était édifiée sur une parcelle indivise, sans le consentement de tous les indivisaires, la cour d’appel, qui a, ainsi, caractérisé l’existence d’un trouble manifestement illicite, n’a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant les mesures conservatoires et de remise en état qui lui sont, souverainement, apparues nécessaires pour faire cesser ce trouble ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi