Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 2025, n° 25-80.934

CASS
Rejet 11 février 2025

Arguments

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Rejeté
Intérêt d'une bonne administration de la justice
La cour a estimé que les faits de l'espèce et les circonstances locales ne justifiaient pas le renvoi de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure pour harcèlement moral et sexuel, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, afin d'assurer une bonne administration de la justice. La Cour de cassation a rejeté cette requête, considérant que les faits et les circonstances locales ne justifiaient pas un tel renvoi. Par conséquent, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du procureur. La décision attaquée est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 11 févr. 2025, n° 25-80.934
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.934
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00323
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Texte intégral

N° P 25-80.934 FS

N° 00323

SL2

11 FÉVRIER 2025

NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 FÉVRIER 2025

Le procureur général près la cour d’appel de Limoges a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Tulle, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [T] [B] et Mme [Y] [K], à l’encontre de MM. [C] [S], [X] [G] et Mme [W] [I], des chefs de harcèlement moral dans le cadre du travail, harcèlement sexuel par une personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M^me Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en chambre du conseil du 11 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Goanvic, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, M^me Hairon, M. Busché, M^me Carbonaro, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Les faits de l’espèce et les circonstances locales ne justifient pas le renvoi de la procédure.

2. Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille vingt-cinq.