Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 98-17.808, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 12 mai 1998
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CASS
Cassation 15 novembre 2000

Arguments

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  • Accepté
    Absence de titre constitutif de servitude

    La cour a estimé que l'autorisation donnée par M. Y… ne constitue pas un titre recognitif de la servitude, et que les motifs avancés par la cour d'appel ne suffisent pas à établir l'existence d'un commencement de preuve par écrit.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 98-17.808, Bull. 2000 III N° 172 p. 120
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 98-17808
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2000 III N° 172 p. 120
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 1998
Textes appliqués :
Code civil 695, 1347
Dispositif : Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007043252
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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