Irrecevabilité 5 avril 1991
Résumé de la juridiction
A peine d’irrecevabilité du pourvoi prononcée d’office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-21.174, Bull. 1991 II N° 108 p. 58 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 89-21174 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1991 II N° 108 p. 58 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 septembre 1989 |
| Dispositif : | Irrecevabilité. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007026217 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. - |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :M. Laplace |
| Avocat général : | Avocat général :M. Tatu |
Texte intégral
.
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d’office :
Vu l’article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu’à peine d’irrecevabilité du pourvoi prononcée d’office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; que la société Ford France n’a pas produit la copie du jugement confirmé par l’arrêt attaqué ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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