Confirmation 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.902 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.902 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2025, N° 23/03646 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50018 |
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Sur les parties
| Parties : | Auton home, société BNP Paribas personal finance |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 25-16.902
Demandeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: Me [Y] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire
de la société Auton home et autre
Ordonnance
: 50018
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [D] [V], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 11 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 7 mai 2025 par
la cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à Maître [Y] [Z], domiciliée [Adresse 3], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Auton home, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 803 098 367 et dont le siège social est situé [Adresse 6],
2°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 15 janvier 2026
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