Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1991, 87-42.051, Publié au bulletin

CPH Nîmes 29 janvier 1987

CASS
Cassation 22 janvier 1991

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des exigences procédurales
La cour a estimé que le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du Code de procédure civile en ne se prononçant pas sur la contestation du solde de tout compte, ce qui a conduit à une annulation du jugement.

Résumé de la juridiction

Dès lors qu’il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement que l’employeur se soit prévalu de la fin de non-recevoir tirée du défaut de dénonciation d’un reçu pour solde de tout compte, et que les parties n’ont pas été invitées à s’expliquer sur la valeur et la portée d’un document dont il a relevé l’existence dans le dossier de l’une d’elles, et sur lequel il s’est fondé pour débouter le salarié de ses demandes en paiement, le conseil de prud’hommes n’a pas satisfait aux exigences de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-42.051, Bull. 1991 V N° 36 p. 22
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-42051
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 V N° 36 p. 22
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nîmes, 29 janvier 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 07/03/1990, Bulletin 1990, II, n° 56, p. 30 (cassation) Chambre sociale, 21/10/1981, Bulletin 1981, V, n° 808, p. 602 (cassation) Chambre civile 2, 07/03/1990, Bulletin 1990, II, n° 56, p. 30 (cassation) Chambre sociale, 21/10/1981, Bulletin 1981, V, n° 808, p. 602 (cassation)
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 16
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007025488
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Zakine
Avocat général :	Avocat général :M. Dorwling-Carter

Texte intégral

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Vu l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X… a attrait devant la juridiction prud’homale M. Y…, son ancien employeur, à qui il réclamait le paiement de diverses sommes ; que M. Y… a admis devoir des rappels de salaire et d’indemnité compensatrice de congés payés, mais a contesté les autres prétentions de M. X… ;

Attendu que pour débouter ce dernier de toutes ses demandes portant sur des sommes autres que celles dont l’employeur se reconnaissait débiteur, le jugement énonce qu’un « solde de tout compte a été signé par M. X… » et qu'« au dossier ne figure pas la contestation de ce document qui peut être dénoncé dans les 2 mois » ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que l’employeur se soit prévalu de la fin de non-recevoir tirée du défaut de dénonciation d’un reçu pour solde de tout compte et sans inviter les parties à s’expliquer sur la valeur et la portée d’un document dont il relevait l’existence dans le dossier de l’une d’elles, le conseil de prud’hommes n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes d’Alès