COMM.

JB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10184 F

Pourvoi n° P 24-10.642

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025

La société VG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-10.642 contre l’arrêt rendu le 17 novembre 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (quatrième chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société EKIP', société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [N], prise en qualité de mandataire judiciaire, de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société VG, et de liquidateur de la société VG,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société VG, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société EKIP', ès qualités, et l’avis de M^me Henry, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M^me Guillou, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société VG aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.