Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 88-42.965, Publié au bulletin

CA Lyon 8 février 1988

CASS
Rejet 14 mai 1992

Arguments

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Rejeté
Compétence de la formation de référé
La cour a jugé que la formation de référé est compétente pour statuer sur une demande de provision, même si le juge du principal a été saisi, ce qui justifie la décision de la formation de référé.

Résumé par Doctrine IA

Mlle X… conteste son licenciement abusif et demande des indemnités, saisissant à la fois le conseil de prud’hommes et la formation de référé. Elle invoque, dans un moyen, la violation des articles R. 516-18 et R. 516-31 du Code du travail, arguant que la formation de référé ne peut intervenir devant le bureau de conciliation. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que la formation de référé peut statuer sur une demande de provision même si le juge du principal a été saisi. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

La formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui sont prévues par l’article R. 516-31 du Code du travail, alors même que les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation.

Commentaire • 1

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1. Saisir le Conseil de prud'hommes en référéAccès limité

Maitre Jalain, Avocat Au Barreau De Bordeaux · LegaVox · 13 mai 2014

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 14 mai 1992, n° 88-42.965, Bull. 1992 V N° 312 p. 195
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-42965
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 V N° 312 p. 195
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 8 février 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 11/10/1990, Bulletin 1990, V, n° 467, p. 282 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code du travail R516-31
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007029096
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Zakine
Avocat général :	Avocat général :M. Monestié

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 8 février 1988) et les pièces de la procédure, que M^lle X…, s’estimant licenciée abusivement par l’association La Maison de la défense, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que, parallèlement à l’instance en cours devant le conseil de prud’hommes, elle a saisi la formation de référé de cette juridiction d’une demande en paiement du salaire pour la période du 1er au 24 mars 1987, date de la cessation de ses fonctions, d’un rappel de salaire pour les mois de janvier et février 1987, d’une indemnité de ticket-restaurant, d’une indemnité de congés payés, d’une indemnité de préavis ainsi que d’une demande de remise d’un certificat de travail et des bulletins de paie et que la formation de référé a partiellement accueilli les prétentions de la salariée ;

Sur les deux premiers moyens réunis : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu’il est encore fait grief à l’arrêt d’avoir statué comme il l’a fait alors, selon le moyen, qu’il résulte de tous les articles des sections V et VII du chapitre VI du Code du travail et en particulier des articles R. 516-18 et R. 516-31, que le bureau de conciliation et la formation de référé sont deux juridictions parfaitement distinctes et que la saisine de la formation de référé ne peut nullement intervenir devant le bureau de conciliation et qu’ainsi la cassation est encourue pour violation de la loi et défaut de motif contrairement aux articles R. 516-18 et 31 du Code du travail ;

Mais attendu que le principe de compétence posé par l’article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail étant général, la formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui y sont prévues, alors même que le juge du principal a été saisi et que les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation ; qu’ainsi la cour d’appel a, à bon droit admis la saisine de la formation de référé ; que le moyen n’est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi