Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 février 2026, 23-10.949, Inédit

CPH Le Havre 28 mars 2022

CA Rouen
Irrecevabilité 24 novembre 2022

CASS
Cassation 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les dispositions des articles 83, 84, 85 et 90 du code de procédure civile en déclarant l'appel irrecevable, car l'appelant avait le droit d'interjeter appel dans les conditions prévues par ces textes.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour de cassation a condamné les sociétés Dresser Rand et Siemens Energy aux dépens, en raison de la décision rendue en faveur de M. [I].
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour de cassation a rejeté la demande des sociétés Dresser Rand et Siemens Energy et a condamné ces dernières à verser à M. [I] une somme globale pour couvrir ses frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen qui avait déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes. Il invoque, en premier lieu, une violation des articles 83 à 89 du code de procédure civile, arguant que l'appel était recevable car le juge avait statué sur la compétence et partiellement sur le fond. La Cour de cassation rejette ce moyen, confirmant que l'appel devait suivre la procédure ordinaire. En revanche, pour la deuxième branche, elle casse l'arrêt, considérant qu'aucune disposition ne sanctionne l'irrecevabilité de l'appel formé selon la procédure à jour fixe. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-10.949
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-10.949 23-10.949
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 24 novembre 2022, N° 22/01263
Textes appliqués :	Articles 83, alinea 1, 84, 85, alinea 2, 90, alinea 1, et 925 du code de procedure civile.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053538231
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C200123
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martinel (présidente)
Avocat(s) :	Guillaume VALDELIÈVREBruno POUPOT
Parties :	société Dresser Rand, société Siemens Energy

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 5 février 2026

Cassation

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 123 F-D

Pourvoi n° B 23-10.949

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

M. [Y] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-10.949 contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Dresser Rand, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Siemens Energy, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseillère, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [I], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Dresser Rand et de la société Siemens Energy, et l’avis de M^me Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Caillard, conseillère rapporteure, M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 2022), M. [I] a saisi une juridiction prud’homale de demandes à l’encontre de son ancien employeur, la société Dresser Rand, et de la société Siemens Energy, partie intervenante.

2. Le 14 avril 2022, M. [I] a relevé appel du jugement de cette juridiction qui s’est déclarée incompétente pour juger du contentieux opposant M. [I] à la société Dresser Rand pour la période correspondant à l’exercice de son mandat social de président, a invité celui-ci à se pourvoir devant un tribunal de commerce, et a, au fond, dit son licenciement justifié par une faute grave, l’a débouté de ses demandes en lien avec la rupture du contrat de travail, et a condamné l’employeur à lui payer une somme au titre de la rémunération variable.

3. Par une ordonnance du 26 avril 2022, le premier président d’une cour d’appel, saisi par requête de M. [I] du 14 avril 2022, l’a autorisé à assigner à jour fixe les sociétés intimées.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. M. [I] fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable l’appel qu’il a interjeté à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes, alors « que lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence, se déclarant pour partie incompétent et pour partie compétent, et a en conséquence statué pour partie sur le fond du litige, sa décision fait l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du code de procédure civile ; qu’au contraire, la cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel formé, selon les dispositions de ces textes, par M. [I] à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes, qui s’était déclaré incompétent pour juger le contentieux l’opposant à la société Dresser Rand pour la période 15 octobre 2018 au 30 octobre 2020 et avait statué sur le fond de ce litige pour la période du 1er au 27 novembre 2020, par la considération que M. [I] aurait dû interjeter appel selon les voies de la procédure ordinaire ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les dispositions des articles 83 à 89 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. Aux termes de l’article 83, alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

6. Aux termes de l’article 90, alinéa 1, du code de procédure civile, lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel dans l’ensemble de ses dispositions.

7. Il en résulte que lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence et a partiellement statué sur le fond du litige, l’appel est formé et instruit selon la procédure ordinaire.

8. Ayant constaté que la décision déférée avait statué sur la compétence et partiellement sur le fond du litige et que M. [I] n’avait pas sollicité une autorisation d’assigner à jour fixe selon l’article 917 du code de procédure civile, sous le couvert d’une quelconque situation de péril, la cour d’appel en a déduit à bon droit que l’appelant aurait dû interjeter appel selon les voies de la procédure ordinaire, prévue par les articles 901 et suivants du code de procédure civile.

9. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

10. M. [I] fait le même grief à l’arrêt, alors « qu’à supposer que lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence, se déclarant pour partie incompétent et pour partie compétent, et a en conséquence statué pour partie sur le fond du litige, sa décision ne fasse pas l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du code de procédure civile, l’appel exercé à l’encontre d’un tel jugement dans les conditions prévues par ces textes demeure recevable ; qu’en affirmant le contraire, la cour d’appel a violé, par fausse interprétation, les articles 83, 84 et 85 et 90 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 83, alinéa 1, 84, 85, alinéa 2, 90, alinéa 1, et 925 du code de procédure civile :

11. Selon les trois premiers de ces textes, lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. Le délai d’appel est alors de quinze jours à compter de la notification du jugement. En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire. Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat.

12. Aux termes du quatrième, lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel dans l’ensemble de ses dispositions.

13. Selon le cinquième, applicable dans toutes les procédures à jour fixe, le président de la chambre devant laquelle l’affaire a été fixée peut, en cas de nécessité, renvoyer celle-ci devant le conseiller de la mise en état.

14. La question posée par le pourvoi est celle de savoir si l’irrecevabilité de l’appel est encourue lorsqu’un appelant a emprunté la voie de la procédure à jour fixe au lieu de la procédure ordinaire.

15. En premier lieu, aucun des textes susvisés ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit la sanction de l’irrecevabilité de l’appel formé selon la procédure à jour fixe contre un jugement statuant à la fois sur la compétence et sur le fond.

16. En deuxième lieu, s’agissant de l’acte d’appel, qu’il soit formé en matière de procédure à jour fixe ou en matière de procédure ordinaire, cet acte répond aux mêmes exigences, quant aux mentions requises.

17. Enfin, s’agissant des délais dont dispose l’intimé pour conclure, qui ne sont pas les mêmes selon la procédure utilisée, le président de chambre peut toujours, en application de l’article 925 du code de procédure civile, renvoyer l’affaire devant le conseiller de la mise en état, en cas de nécessité, afin de préserver les droits de la défense en permettant des échanges selon la procédure ordinaire.

18. Pour déclarer irrecevable l’appel interjeté par M. [I] contre le jugement du 28 mars 2022, l’arrêt retient que l’appelant aurait dû interjeter appel selon les voies de la procédure ordinaire prévue par les articles 901 et suivants du code de procédure civile et que l’appel interjeté selon la procédure à jour fixe doit être déclaré irrecevable.

19. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 novembre 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

Condamne la société Dresser Rand et la société Siemens Energy aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dresser Rand et la société Siemens Energy et les condamne à payer à M. [I] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.