Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1992, 91-14.036, Publié au bulletin
CA Paris 24 janvier 1991
>
CASS
Rejet 18 novembre 1992

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des droits de la défense

    La cour a estimé que le juge n'est pas lié par une demande de report de l'ordonnance de clôture, même si elle est formulée d'un commun accord, et que cela n'influe pas sur les termes du litige.

  • Rejeté
    Dénaturation des pièces

    La cour a jugé que les critiques du moyen étaient inopérantes et que l'arrêt était légalement justifié.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1Révocation de l’ordonnance de clôture : rappel des pouvoirs de la cour d’appel - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 15 mars 2018
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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-14.036, Bull. 1992 II N° 267 p. 133
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 91-14036
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1992 II N° 267 p. 133
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 24 janvier 1991
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 2, 12/12/1990, Bulletin 1990, II, n° 266, p. 136 (rejet), et les arrêts cités
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007029048
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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