Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1981, 80-15.592, Publié au bulletin
CA Paris 10 juillet 1980
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CASS
Rejet 9 décembre 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des articles 2011 et 2021 du Code civil

    La cour a estimé que la limite de temps de l'engagement de caution était sujette à interprétation et que la cour d'appel avait correctement apprécié l'intention des parties, concluant que Monsieur X ne pouvait plus être poursuivi après le 31 janvier 1978.

  • Rejeté
    Interprétation de l'acte de cautionnement

    La cour a jugé que l'interprétation de l'acte de cautionnement par la cour d'appel n'était pas une dénaturation, et que la décision était fondée sur une appréciation souveraine de l'intention des parties.

  • Rejeté
    Mise en demeure de Monsieur X

    La cour a interprété la lettre comme une simple notification de l'intention de mettre en cause Monsieur X, sans constituer une mise en demeure effective, car elle accordait un délai au débiteur principal.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1La clause relative à la durée de l'engagement de la caution ne s'interprète pasAccès limité
Armand Dadoun · Gazette du Palais · 11 juillet 2023
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.592, Bull. civ. I, N. 373
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-15592
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 373
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 10 juillet 1980
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile I) 04/07/1979 Bulletin I N. 201 p. 162 (REJET) et l'arrêt cité
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007009660
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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