Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 89-13.534, Publié au bulletin
TI Amiens 13 février 1989
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CASS
Cassation 31 mars 1992

Arguments

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  • Accepté
    Obligation de fournir une nourriture saine

    La cour a estimé que l'exploitant d'une pâture qui prend en pension des bovins contracte l'obligation de leur fournir une nourriture saine, ce qui implique le traitement de la pâture. Le jugement initial a donc violé l'article 1147 du Code civil.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 89-13.534, Bull. 1992 I N° 93 p. 62
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 89-13534
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1992 I N° 93 p. 62
Décision précédente : Tribunal d'instance d'Amiens, 13 février 1989
Textes appliqués :
Code civil 1147
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007028316
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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