Confirmation 14 décembre 2023
Rejet 25 mars 2026
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-12.509 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.509 24-12.509 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Papeete, 14 décembre 2023, N° 21/00076 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:SO10273 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société South Pacific sécurité |
|---|
Texte intégral
SOC.
, [C]
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 25 mars 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10273 F
Pourvoi n° T 24-12.509
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026
M., [S], [M], domicilié, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-12.509 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société South Pacific sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 2]aéroport de Tahiti,, [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Filliol, conseillère, les observations écrites de Me Balat, avocat de M., [M], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société South Pacific sécurité, après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Filliol, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M., [M] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Site ·
- Expropriation ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Agence immobilière ·
- Etablissement public ·
- Installation classée ·
- Récupération des déchets ·
- Indemnité d'éviction ·
- Commissaire du gouvernement
- Solde débiteur à la date de la révocation ·
- Solde débiteur à la cloture du compte ·
- Solde débiteur à la cloture ·
- Constatations nécessaires ·
- Cautionnement contrat ·
- Compte-courant ·
- Cautionnement ·
- Révocation ·
- Solde ·
- Clôture ·
- Branche ·
- Débiteur ·
- Travaux publics ·
- Banque populaire ·
- Engagement de caution ·
- Caution solidaire
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Principal ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Tribunal de police ·
- Peine ·
- Reclassement ·
- Interdit ·
- Véhicule ·
- Contravention ·
- Infraction ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Reconversion professionnelle
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Audition ·
- Ordinateur ·
- Témoin ·
- Procès-verbal ·
- Serment ·
- Mentions ·
- Support ·
- Côte ·
- Procédure pénale ·
- Acte
- Sociétés ·
- Contrat de distribution ·
- Reconnaissance de dette ·
- Réticence dolosive ·
- Taux légal ·
- Contrat de cession ·
- Dette ·
- Part sociale ·
- Reconnaissance ·
- Capital social
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Assurance maladie ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Maladie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
- Affiliation ·
- Médecin ·
- Retraite ·
- Auto-entrepreneur ·
- Profession libérale ·
- Activité ·
- Assurance vieillesse ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Litige
- Cour de cassation ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Bande ·
- Enlèvement ·
- Recel ·
- Destruction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.