Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 février 2025, n° 23-17.969

CA Paris 4 octobre 2022

CA Paris
Confirmation 24 mai 2023

CASS
Rejet 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société Dassault Falcon service aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société Dassault Falcon service et a condamné celle-ci à payer au salarié une somme de 500 euros au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 23-17.969
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-17.969
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 mai 2023, N° 22/08749
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210152
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Dassault Falcon service c/ pôle 6, syndicat Fédération CGT des travailleurs de la métallurgie

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10152 F

Pourvoi n° H 23-17.969

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025

La société Dassault Falcon service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 23-17.969 contre l’arrêt n° RG : 22/08749 rendu le 24 mai 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 1-A), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [I] [S], domicilié [Adresse 1],

2°/ au syndicat Fédération CGT des travailleurs de la métallurgie, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Dassault Falcon service, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [S] et du syndicat Fédération CGT des travailleurs de la métallurgie, après débats en l’audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dassault Falcon service aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dassault Falcon service et la condamne à payer à M. [S] la somme de 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.