Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-18.650, Publié au bulletin
CA Paris 19 avril 1991
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CASS
Rejet 24 novembre 1993

Arguments

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  • Rejeté
    Existence d'un contrat de louage d'ouvrage

    La cour a estimé que les parties avaient eu l'intention de s'engager par un contrat non écrit, ce qui ne méconnaît pas les droits de la défense.

  • Rejeté
    Fixation de la rémunération

    La cour a jugé qu'un accord sur le montant exact de la rémunération n'est pas essentiel pour le contrat de louage d'ouvrage, et a donc fixé la rémunération en fonction des éléments de la cause.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-18.650, Bull. 1993 I N° 339 p. 234
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 91-18650
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1993 I N° 339 p. 234
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 19 avril 1991
Précédents jurisprudentiels : Chambre commerciale, 29/01/1991, Bulletin 1991, IV, n° 43 (1), p. 27 (rejet), et l'arrêt cité
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007031539
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Sur les parties

Texte intégral

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