Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2025, n° 22-23.240

TGI Libourne 23 décembre 2021

CA Bordeaux
Infirmation partielle 22 septembre 2022

CASS
Rejet 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner le pourvoyant aux dépens en raison du rejet de son pourvoi.
Accepté
Demande de paiement
La cour a décidé de rejeter la demande formée par le pourvoyant et de le condamner à payer une somme globale aux sociétés concernées.

Commentaire • 1

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Guilhem Gil · Bulletin Joly Sociétés · 1 mars 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-23.240
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-23.240
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2022, N° 21/07098
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210291
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société 2 I 040, société ELP02, société Fhbx

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10291 F

Pourvoi n° R 22-23.240

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

M. [D] [S], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° R 22-23.240 contre l’arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société 2 I 040,société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], en redressement judiciaire par jugement du 22 janvier 2024 rendu par le tribunal de commerce de Grenoble,

2°/ à la société ELP02, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], anciennement dénommée Domino Actio Sud-Ouest,

3°/ à la société Fhbx, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par MM. [H] et [W], prise en qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la société 2 I 040,

4°/ à la société Anasta, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [K], prise en qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la société 2 I 040,

5°/ à la société Administrateurs judiciaires partenaires, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], représentée par M. [L], prise en qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la société 2 I 040,

6°/ à la société [O] et Associés, dont le siège est [Adresse 3], représentée par MM. [O] et [G],

7°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 7],

8°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 6],

tous trois pris en qualité de mandataires au redressement judiciaire de la société 2 I 040,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [S], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société 2 I 040, en redressement judiciaire, et de la société ELP02, anciennement dénommée Domino Actio Sud-Ouest, après débats en l’audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [D] [S] de sa reprise d’instance, en ce qu’elle est dirigée contre la société Fhbx, représentée par MM. [H] et [W], à la société Anasta, représentée par M. [K], à la société Administrateurs judiciaires partenaires, représentée par M. [L], toutes trois prises en qualité d’administrateurs au redressement judiciaire de la société 2 I 040, à la société [O] et Associés, représentée par MM. [O] et [G], à MM. [Y] et [C], tous trois pris en qualité de mandataires au redressement judiciaire de la société 2 I 040,

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à la société 2 I 040, en redressement judiciaire et à la société ELPO2, anciennement dénommée Domino Actio Sud-Ouest, la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.