Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-17.109, Publié au bulletin

CA Orléans 20 février 1991

CASS
Cassation 5 octobre 1993

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Mandat apparent
La cour d'appel a jugé que M. Y avait agi de bonne foi en ne vérifiant pas les pouvoirs de M. X, mais la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas de circonstances justifiant cette absence de vérification.

Résumé par Doctrine IA

La société Rematex a contesté le paiement effectué par M. Y à M. X, arguant que ce dernier n'avait pas le pouvoir de recevoir le paiement. Dans un moyen, elle invoque les articles 1239 et 1985 du Code civil, soutenant que le paiement n'était pas libératoire. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, notant qu'elle n'a pas établi de circonstances justifiant la croyance légitime de M. Y quant aux pouvoirs de M. X. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Si une personne peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent, c’est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs.

Dès lors, le fournisseur de marchandises ayant assigné leur destinataire en paiement du prix et ce dernier s’étant prévalu du caractère libératoire du paiement qu’il avait effectué entre les mains d’un tiers qui disait avoir été chargé de recouvrer la créance par un mandataire du fournisseur, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande, retient que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs du prétendu mandataire du fournisseur, sans relever de circonstances ayant autorisé le destinataire des marchandises à ne pas vérifier les pouvoirs de la personne entre les mains de qui il avait payé.

Commentaire • 1

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1. [Brèves] La société engagée sur le fondement du mandat apparentAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 5 oct. 1993, n° 91-17.109, Bull. 1993 IV N° 319 p. 230
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-17109
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 IV N° 319 p. 230
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 20 février 1991
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 07/01/1992, Bulletin 1992, IV, n° 6, p. 5 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1239, 1985
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007030856
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Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Le Dauphin.
Avocat général :	Avocat général : M. de Gouttes.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles 1239 et 1985 du Code civil ;

Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent, c’est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Rematex a assigné M. Y… en paiement du prix de marchandises ; que M. Y… a payé entre les mains de M. X… ; que la société Rematex a soutenu que ce paiement n’était pas libératoire dès lors que M. X… n’avait pas le pouvoir de le recevoir en son nom ; que M. X… a répliqué qu’il avait été chargé par une société Sogeretex d’encaisser les sommes dues par M. Y… ; que la cour d’appel, tout en constatant qu’il n’était pas établi que la société Rematex avait donné mandat à la société Sogeretex de recouvrer sa créance, l’a déboutée de sa demande en paiement dirigée contre M. Y… ;

Attendu que, pour statuer ainsi qu’il a fait, l’arrêt retient que les termes d’une lettre adressée le 10 octobre 1984 par la société Sogeretex à M. X… l’autorisaient à ne pas vérifier les pouvoirs de cette société de sorte que le paiement fait de bonne foi dans ces conditions par M. Y… est valable ;

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, sans relever de circonstances ayant autorisé M. Y… à ne pas vérifier les pouvoirs de M. X…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges.