Confirmation 6 mai 2024
Désistement 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.630 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.630 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 mai 2024, N° 22/08210 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60348 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: G 24-19.630
Demandeur(s)
: Mme [V]
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France
et du département de Paris et autre
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 60348
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [D] [V], domiciliée [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 2 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 6 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (chambre 10), dans le litige l’opposant :
1°/ au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 3],
2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de Mme [D] [V], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [D] [V] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
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