Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1993, 89-42.567., Publié au bulletin
CA Paris 21 mars 1989
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CASS
Rejet 12 janvier 1993

Arguments

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  • Rejeté
    Nature du contrat de travail

    La cour a estimé que les parties avaient d'un commun accord mis fin au contrat à durée indéterminée pour établir un contrat à durée déterminée, ce qui justifie le rejet de la demande d'indemnité de licenciement.

  • Rejeté
    Renouvellement des contrats à durée déterminée

    La cour a jugé que les dispositions de la loi du 3 janvier 1979 ne s'appliquent qu'aux contrats conclus après sa promulgation, et que le contrat en question a été conclu d'un commun accord, justifiant ainsi la qualification de contrat à durée déterminée.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-42.567, Bull. 1993 V N° 2 p. 1
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 89-42567
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1993 V N° 2 p. 1
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 21 mars 1989
Textes appliqués :
Loi 79-11 1979-01-03 art. 9
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007029843
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code du travail
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