Cassation 5 octobre 1994
Résumé de la juridiction
Tranche une contestation sérieuse la cour d’appel statuant sur appel d’une ordonnance de référé qui alloue une provision à la victime de heurts provoqués volontairement par le conducteur d’une automobile, en énonçant que la loi du 5 juillet 1985 était applicable peu importe le caractère volontaire de ce comportement.
Commentaires • 4
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.006, Bull. 1994 II N° 191 p. 111 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 92-19006 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1994 II N° 191 p. 111 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 2 juillet 1992 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007032103 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme Z…, passagère d’un véhicule conduit par M. X…, a été blessée à la suite des heurts volontairement provoqués par un autre conducteur, M. Y…, à l’aide de son automobile, faits pour lesquels celui-ci a été définitivement condamné par une juridiction pénale ; que Mme Z… a assigné M. X… et son assureur, la compagnie La Mutuelle du Poitou, en paiement d’une provision ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d’appel énonce que l’accident étant une lésion de l’organisme provoquée par l’action soudaine et violente d’une cause indépendante de la volonté de l’assuré et ces trois conditions étant réunies, la loi du 5 juillet 1985 est applicable, peu important le caractère volontaire du comportement de M. Y… ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la compagnie « La Mutuelle du Poitou » soutenait que Mme Z… ayant été victime de violences volontairement exercées, la loi du 5 juillet 1985 n’était pas applicable, la cour d’appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 juillet 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Choses dont on à la garde ·
- Heurt par une personne ·
- Applications diverses ·
- Boîte aux lettres ·
- Fait de la chose ·
- Tribunal d'instance ·
- Lettre ·
- Jugement ·
- Réalisation ·
- Prescription ·
- Administration ·
- Dernier ressort ·
- Rôle ·
- Réparation ·
- Demande
- Absence de notification ·
- Déchéance du pourvoi ·
- Recours en revision ·
- Mémoire ampliatif ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Recours en révision ·
- Pourvoi ·
- Chose jugée ·
- Déchéance ·
- Désistement ·
- Cause ·
- Suspensif ·
- Appel ·
- Partie
- La réunion ·
- Police ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Crédit agricole ·
- Sinistre ·
- Apériteur ·
- Coassurance ·
- Appel ·
- Cour d'appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Délit de fuite ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Blessure ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Annulation
- Incidence sur le comportement économique ·
- Pratiques commerciales réglementées ·
- Pratiques commerciales trompeuses ·
- Publicité comparative trompeuse ·
- Protection des consommateurs ·
- Publicité comparative ·
- Conditions ·
- Publicité ·
- Consommateur ·
- Directive ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Parlement ·
- Hypermarché ·
- Prix ·
- Publicité trompeuse ·
- Distribution ·
- Sociétés
- Saisie pénale ·
- Mineur ·
- Blanchiment ·
- Association de malfaiteurs ·
- Bonne foi ·
- Administrateur ·
- Parents ·
- Tiers ·
- Procédure ·
- Procédure pénale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Clause ·
- Rupture anticipee ·
- Demande ·
- Franchiseur ·
- Pouvoir juridictionnel ·
- Contrat de franchise ·
- Résiliation ·
- Redevance
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Finances publiques ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Paiement par le débiteur cédé entre les mains d'un tiers ·
- Droit d'en réclamer le remboursement à ce dernier ·
- Cession de créance professionnelle ·
- Droits du banquier cessionnaire ·
- Cession de créance ·
- Compte courant ·
- Sociétés ·
- Branche ·
- Crédit commercial ·
- Créance ·
- Restitution ·
- Livre ·
- Banque ·
- Audiovisuel ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ordures ménagères ·
- Collecte ·
- Syndicat mixte ·
- Service ·
- Déchet ·
- Traitement ·
- Redevance ·
- Commune ·
- Enlèvement ·
- Tribunal d'instance
- Acte de prêt notarié ·
- Formule exécutoire ·
- Cautionnement ·
- Sous-caution ·
- Obligation ·
- Caution ·
- Saisie-attribution ·
- Acte notarie ·
- Mainlevée ·
- Action ·
- Engagement ·
- Titre exécutoire ·
- Prêt ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Télévision ·
- Réseau ·
- Procédure accélérée ·
- Siège ·
- Personne morale ·
- Succursale ·
- Sociétés ·
- Île-de-france
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.