Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2001, 99-21.616, Publié au bulletin

TI Nogent-sur-Seine 8 octobre 1999

CASS
Cassation 25 octobre 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Position de la boîte aux lettres
La cour a constaté que la boîte aux lettres, par sa position, a joué un rôle causal dans l'accident, ce qui contredit le jugement du tribunal d'instance.

Résumé par Doctrine IA

La demanderesse reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande de réparation, considérant que la boîte aux lettres de M. Y, bien que débordant sur le trottoir, ne pouvait être la cause de son accident. Le tribunal avait estimé que la boîte respectait les prescriptions de l'administration et n'avait pas de débordement excessif.

La Cour de cassation casse le jugement en invoquant l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Elle rappelle que le tribunal a constaté que la boîte aux lettres, par sa position, a été l'instrument du dommage.

Le pourvoi est donc intégralement accueilli et le jugement est cassé. La Cour renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance de Troyes pour qu'il soit statué à nouveau.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 1384, alinéa 1^er, du Code civil le Tribunal qui rejette la demande en réparation du préjudice d’une personne qui s’est blessée en heurtant une boîte aux lettres qui débordait sur un trottoir, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la boîte aux lettres avait été, de par sa position, l’instrument du dommage.

Commentaires • 10

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 25 oct. 2001, n° 99-21.616, Bull. 2001 II N° 162 p. 110
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-21616
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 II N° 162 p. 110
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, 8 octobre 1999
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 15/06/2000, Bulletin 2000, II, n° 103, p. 70 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1384 al. 1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046481
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Buffet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Dorly.
Avocat général :	Avocat général : M. Kessous.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M^me X… s’est blessée en heurtant la boîte aux lettres de M. Y… qui débordait de 40 centimètres et à une hauteur de 1 mètre 43 sur un trottoir de 1 mètre 46 de large ; qu’elle a demandé à M. Y… réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement énonce que la boîte aux lettres, répondant aux prescriptions de « l’administration des PTT », qui occupait une position normale et ne présentait aucun débordement excessif susceptible de causer une gêne, n’a pu jouer un rôle causal dans la réalisation de l’accident ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations, que la boîte aux lettres avait été, de par sa position, l’instrument du dommage, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal d’instance de Nogent-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Troyes.