COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 26 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10181 F

Pourvoi n° Q 23-23.082

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025

1°/ Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 1],

2°/ la société Erec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Q 23-23.082 contre l’arrêt rendu le 4 septembre 2023 par la cour d’appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [K] [X],

2°/ à M. [V] [E],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Descorps-Declère, avocat de Mme [J] et de la société Erec, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [X] et de M. [E], et l’avis de M^me Henry, avocat général, à la suite duquel M^me Schmidt, doyen, faisant fonction de président, a demandé aux avocats s’ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Champ, conseiller référendaire rapporteur, M^me Guillou, conseiller, M^me Henry, avocat général, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [J] et la société Erec aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [J] et la société Erec et les condamne à payer à M. [E] et Mme [X], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.