Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1994, 92-18.981, Publié au bulletin

CA Pau 5 février 1992

CASS
Rejet 15 novembre 1994

Arguments

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Rejeté
Violation du principe de l'effet relatif des conventions
La cour a estimé que le contrat d'exercice professionnel en commun était indissociable de la société civile de moyens et que les cessionnaires des parts avaient exécuté la convention, justifiant ainsi la décision.

Résumé de la juridiction

Ayant relevé qu’un contrat d’exercice professionnel en commun était le complément nécessaire et indissociable de la société civile de moyens constituée entre des médecins, et retenu que les cessionnaires des parts de cette société avaient exécuté pendant plusieurs années la convention d’exercice professionnel, une cour d’appel a pu en déduire que par l’effet de leur consentement tacite, ceux-ci étaient liés par les stipulations de la convention d’exercice professionnel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-18.981, Bull. 1994 I N° 328 p. 238
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-18981
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 I N° 328 p. 238
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 5 février 1992
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033209
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Sur les parties

Président :	Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Lupi.
Avocat(s) :	Elisabeth BARADUC-BÉNABENT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon les juges du fond, quatre médecins ont constitué entre eux une société civile de moyens et conclu parallèlement un contrat d’exercice professionnel en commun ; qu’un litige étant né entre les successeurs de trois de ces praticiens, à propos du retrait de l’un d’eux, M. X…, la cour d’appel a fait droit à la demande de ce dernier et a condamné ses confrères et coassociés, MM. Y… et Beranger à lui verser une indemnité de 150 000 francs en exécution de la convention d’exercice professionnel en commun ;

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt attaqué (Pau, 5 février 1992), d’avoir ainsi fait application d’un contrat auquel aucun des litigeants n’était partie, en violation du principe de l’effet relatif des conventions, et alors que l’appartenance à une société civile de moyens n’implique pas l’adhésion à un contrat distinct portant sur l’exercice en commun de la profession ;

Mais attendu que la cour d’appel a relevé que le contrat d’exercice professionnel en commun était le complément nécessaire et indissociable de la société civile de moyens, en ce qu’il prévoyait les modalités d’exercice de l’activité des médecins et leurs rapports professionnels, et retenu que les cessionnaires des parts de la société civile de moyens avaient exécuté pendant plusieurs années la convention d’exercice professionnel ; que, de ces énonciations souveraines, elle a pu déduire que par l’effet du consentement tacite de M. Y… et de M. X…, ces deux personnes étaient liées par les stipulations de cette convention ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.