Infirmation partielle 18 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.236 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.236 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2024, N° 22/03208 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50697 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 25-12.236
Demandeur(s)
: la société Le Média
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: Mme [D]
Ordonnance
: 50697
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Le Média, société coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Entreprise de presse Le Média, a formé un pourvoi le 28 février 2025 contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l’opposant à Mme [C] [D], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025
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