Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 01-00.652, Publié au bulletin
CA Versailles 10 novembre 2000
>
CASS
Rejet 19 juin 2002

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Inopposabilité du congé donné par un seul époux

    La cour a jugé que le congé donné par un seul des époux n'est pas opposable à l'autre, et que l'époux qui a donné congé reste solidairement tenu des loyers.

  • Rejeté
    Confirmation du congé par l'épouse

    La cour a constaté que le congé avait été donné par un courrier signé par M. Y seul et que la confirmation par son épouse ne changeait pas le fait que le congé initial n'était pas opposable aux bailleurs.

Résumé de la juridiction

Commentaires4

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Bref rappel des effets de la cotitularité d’un bail consenti à des époux
bacaly.univ-lyon3.fr

2Solidarité légale c. solidarité conventionnelle : l’instance de divorce a-t-elle un effet extinctif ?
bacaly.univ-lyon3.fr

3Bref rappel des effets de la cotitularité d’un bail consenti à des époux
bacaly.univ-lyon3.fr
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-00.652, Bull. 2002 III N° 140 p. 120
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 01-00652
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2002 III N° 140 p. 120
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2000
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007045291
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 01-00.652, Publié au bulletin