Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1995, 92-70.131, Inédit

EXPRO Versailles 30 juillet 1991

TGI Versailles 30 juillet 1991

CASS
Désistement 7 juin 1995

Arguments

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Accepté
Désistement formé par les époux X…
La cour a constaté le désistement des époux X… et a donné acte de leur demande.
Accepté
Condamnation aux dépens suite au désistement
La cour a condamné les époux X… aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt, conformément à la procédure.
Accepté
Demande de paiement d'une somme en raison du désistement
La cour a condamné les époux X… à payer une somme à la Société de l'autoroute Paris-Normandie en application de l'article 700, en raison de leur désistement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.131
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-70.131
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Versailles, 30 juillet 1991
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007628554
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Parties :	Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN)

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. X…

2 / M^me X…, demeurant ensemble … au Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation d’une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l’expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l’autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est … (7e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X…, et celles de la Société de l’autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X…, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance d’expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l’expropriation des Yvelines au profit de la Société de l’autoroute Paris-Normandie (SAPN) ;

Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux X… du désistement de leur pourvoi ;

DIT n’y avoir lieu de prononcer une amende ;

Condamne les époux X… à payer à la Société de l’autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 300 francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également, envers la Société de l’autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.