Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1995, 92-21.193, Publié au bulletin
CA Paris 1 octobre 1992
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CASS
Rejet 17 janvier 1995

Arguments

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  • Rejeté
    Faute dans l'exécution du mandat

    La cour a estimé que l'agent immobilier devait s'assurer que toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention étaient réunies. En omettant de demander l'autorisation du bailleur, la société Jourdain a manqué à ses obligations, rendant le paiement de la commission dépourvu de cause.

  • Accepté
    Absence de cause pour le paiement de la commission

    La cour a jugé que, en raison de l'inexécution des obligations de l'agent immobilier, le paiement de la commission était désormais dépourvu de cause, justifiant ainsi la restitution des honoraires.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

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Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 3 avril 2014

2CA Rennes, 1re ch., 27 janvier 2026, n° 25/00894Accès limité
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-21.193, Bull. 1995 I N° 29 p. 20
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 92-21193
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 I N° 29 p. 20
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 1 octobre 1992
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007033656
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