AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Madeleine X…, demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), …, en cassation d’un jugement rendu le 3 mars 1992 par le tribunal d’instance de Puteaux, au profit de M^lle Sophie Y…, demeurant à Dinard (Ille-et-Vilaine), …, Résidence Les Malouines 2, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de M^e Baraduc-Benabent, avocat de M^me X…, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que le bail avait été conclu pour six mois et que les prolongations du contrat initial s’analysaient en des renouvellements aux mêmes conditions, le Tribunal a pu en déduire que la clause de réajustement du loyer, qui ne prévoyait que l’hypothèse d’une durée de location excédant une année, ne pouvait recevoir application ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant retenu, à bon droit, qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, le Tribunal, qui a constaté que les parties étaient convenues d’une participation forfaitaire au titre des charges, sous réserve d’une facturation supplémentaire en cas de consommation anormale, a souverainement retenu, sans relever de moyen d’office, que le décompte produit par M^me X… ne permettait pas, en l’absence de compteur individuel d’électricité pour le local litigieux, d’imputer l’augmentation des factures à M^lle Y… ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que M^me X… avait entrepris des travaux dans les lieux loués avant l’expiration du bail et l’établissement d’un état des lieux, le Tribunal, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que l’état des lieux de sortie, produit par M^me X… et non signé par M^lle Y…, ne pouvait faire la preuve de dégradations imputables à la locataire ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.