CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10332 F

Pourvoi n° M 24-10.663

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

M. [O] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-10.663 contre l’arrêt rendu le 17 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-[Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ayant pour établissement secondaire l’Office parisien de l’emploi (OPE), [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de M^e Ridoux, avocat de M. [S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1] et de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [2], ayant pour établissement secondaire l’Office parision de l’emploi (OPE), après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.