Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1995, 94-42.076, Inédit

CPH Paris 28 septembre 1993

CASS
Rejet 4 octobre 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a estimé que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés avoir été régulièrement débattus, et le moyen ne tend qu'à remettre en cause des éléments de fait souverainement appréciés par les juges.
Rejeté
Inexactitude des faits retenus par le jugement
La cour a jugé que le moyen ne peut être accueilli car il remet en cause des éléments de fait qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 4 oct. 1995, n° 94-42.076
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-42.076
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 28 septembre 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007275734
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. LECANTE conseiller
Parties :	société anonyme Darlay Services

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X…, demeurant … (Seine-Saint-Denis), en cassation d’un jugement rendu le 28 septembre 1993 par le conseil de prud’hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la société anonyme Darlay Services, dont le siège est … (9ème), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M^me Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M^me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Paris, 28 septembre 1993) qu’à la suite de la rupture de son contrat de travail M. X… salarié de la société Darlay service a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, dont il a été débouté ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement d’avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu’il n’a eu connaissance des conclusions de l’adversaire qu’à l’audience, qu’il n’a pas eu communication de ses pièces en violation des articles 132 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail, alors que les faits retenus par le jugement sont erronés et alors enfin que les fiches de paie ne sont pas conformes à l’activité réellement exercée contrairement à ce qu’a retenu le conseil de prud’hommes ;

Mais attendu d’abord que la procédure prud’homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés avoir été régulièrement débattus devant eux ;

Et attendu pour le surplus que le moyen ne tend qu’à remettre en cause devant la Cour de Cassation des éléments de fait de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu’il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X…, envers la société Darlay Services, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

3542