Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 91-16.734, Inédit

CA Rennes 16 avril 1991

CASS
Cassation 4 avril 1995

Arguments

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Rejeté
Nécessité de deux mises en demeure pour deux contrats distincts
La cour d'appel a retenu que la mise en demeure pouvait être adressée à la personne chargée du paiement des primes, et que le GMPA avait satisfait à cette obligation en adressant une seule mise en demeure à M. X…
Accepté
Validité de la mise en demeure
La cour d'appel n'a pas vérifié si la mise en demeure contenait les mentions exigées, privant ainsi sa décision de base légale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 91-16.734
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-16.734
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 16 avril 1991
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007263844
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Sur les parties

Président :	Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE
Avocat(s) :	Elisabeth BARADUC-BÉNABENT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X…, demeurant … (Morbihan), en cassation d’un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d’appel de Rennes (7^e chambre), au profit du Groupement militaire de prévoyance des armées (GMPA), dont le siège est … (12^e), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur M. Pinochet, conseiller, M. Lupi, avocat général, M^me Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X…, de M^e Baraduc-Bénabent, avocat du Groupement militaire de prévoyance des armées, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu’à la suite d’un accident dans lequel son épouse est décédée et lui-même a été blessé, M. X… a sollicité l’exécution des deux contrats d’assurance souscrits contre les risques de décès et d’invalidité auprès du Groupement militaire de prévoyance des armées (GMPA), l’un le 3 avril 1979 par lui-même, l’autre le 15 mai 1984 par son épouse qui l’avait désigné comme bénéficiaire ;

que l’arrêt attaqué a dit qu’en dépit d’une mise en demeure adressée à M. X… le 17 décembre 1984, les primes venues à échéance les 1^er juin et 1^er septembre 1984 n’avaient pas été payées et que les deux contrats avaient été résiliés le 27 janvier 1985 ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que M. X… soutient que, s’agissant de deux contrats d’assurance distincts, dont les primes n’étaient pas indivisibles et dont l’exécution était simultanément poursuivie, deux mises en demeure étaient nécessaires ;

qu’en ne s’expliquant pas sur ce point, la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ;

Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d’appel a retenu que l’article R. 113-1 précité dispose que la mise en demeure prévue au 2^e alinéa de l’article L. 113-3 peut être adressée à la personne chargée du paiement des primes ;

qu’ayant constaté que le contrat souscrit le 15 mai 1984 par M^me X… stipulait que les cotisations seraient prélevées automatiquement sur le compte bancaire de son conjoint, la cour d’appel en a justement déduit que le GMPA avait satisfait à ses obligations en adressant une seule mise en demeure à M. X… sur le compte bancaire duquel devaient être payées les cotisations des deux contrats d’assurance ;

Mais sur la première branche du moyen :

Vu l’article R. 113-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 22 décembre 1992, applicable en la cause ;

Attendu que, par motifs adoptés, la cour d’appel retient que le GMPA a produit aux débats un document dont il résulte qu’il a adressé le 13 décembre 1984 à M. X… une lettre recommandée de mise en demeure concernant les cotisations échues au 1^er juin et au 1^er septembre 1984, relatives aux contrats souscrits par celui-ci et par son épouse ;

Attendu qu’en ne recherchant pas si la mise en demeure contenait les mentions expressément exigées, à savoir le montant des primes échues ainsi que la reproduction de l’article L. 113-3 du Code des assurances, ce que M. X… contestait dans ses conclusions, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne le GMPA, envers M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d’appel de Rennes, en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.