Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1995, 91-45.506, Inédit

CA Aix-en-Provence 1 juillet 1991

CASS
Rejet 20 juin 1995

Arguments

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Rejeté
Montant du préjudice
La cour a estimé que la cour d'appel avait souverainement apprécié le montant du préjudice en tenant compte des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.506
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-45.506
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 juillet 1991
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007270210
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Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller
Parties :	société à responsabilité limitée Midimaille

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ayed X…, demeurant … (3e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d’un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Midimaille, dont le siège est … (14e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M^me Ridé, M. Desjardins, conseillers, M^lle Sant, M^mes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M^me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1er juillet 1991), que M. X…, qui était au service depuis 1975 de la société Midimaille en qualité de bonnetier, a été licencié en 1988 ;

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt, qui a estimé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d’avoir limité à 40 000 francs le montant de la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que la cour d’appel n’aurait pas répondu à l’argumentation de l’intéressé faisant valoir que ce préjudice était supérieur à la somme retenue ;

Mais attendu que la cour d’appel, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié, compte tenu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le montant du préjudice subi par le salarié ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X…, envers la société Midimaille, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.