Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1979, 77-15.004, Publié au bulletin

CA Paris 10 mai 1977

CA Limoges 25 mai 1977

CASS
Rejet 20 mars 1979

CASS
Rejet 29 mai 1979

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Omission de statuer
La cour a estimé que, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tous les points du litige sont soumis à la cour d'appel, qui doit statuer sur toute omission éventuelle.
Accepté
Inclusion de sommes versées à un créancier
La cour a constaté que Parachou avait remis une somme à un tiers pour régler sa dette, mais que la garantie de la caisse avait été requise en raison de la défaillance de Parachou dans le remboursement de fonds reçus en dépôt.
Accepté
Absence de base légale
La cour a jugé que les éléments de la cause, notamment la récupération de sommes, justifiaient la créance résiduelle pour laquelle elle a prononcé condamnation.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, qui avait validé des saisies-arrets et statué sur la demande en paiement de la caisse de garantie des notaires. Le premier moyen soutenait que la cour n'avait pas répondu aux conclusions de parachou concernant des sommes versées à un créancier, mais la cour a justifié sa décision en se fondant sur la défaillance de parachou. Le second moyen critiquait l'absence de base légale dans la décision, mais la cour a précisé qu'elle avait pris en compte les éléments de la cause. La Cour de cassation rejette donc intégralement le pourvoi.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

En vertu de l’effet dévolutif de l’appel tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la Cour d’appel qui doit statuer à nouveau et notamment réparer toute omission éventuelle de statuer du premier juge sans qu’il puisse lui être fait grief de méconnaître les dispositions de l’article 463 du nouveau Code de procédure civile.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 77-15.004, Bull. civ. II, N. 163
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-15004
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 163
Décision précédente :	Cour d'appel de Limoges, 25 mai 1977
Textes appliqués :	(1) Code de procédure civile 463 NOUVEAU Code de procédure civile 561 NOUVEAU Code de procédure civile 562 NOUVEAU
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007003748
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Bel
Rapporteur :	Rpr M. Billy
Avocat général :	Av.Gén. M. Nores

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le second moyen pris en sa premiere branche, qui est prealable :

Attendu, selon l’arret attaque, que, saisi par la caisse de garantie de la responsabilite professionnelle des notaires de la cour d’appel de bordeaux de demandes en paiement et en validite de saisies-arrets diriges contre parachou, le juge du premier degre avait valide des saisies mais omis de statuer sur la demande en paiement ; que sur l’appel principal de parachou, la caisse a, par voie d’appel incident, repris sa demande en paiement ; attendu qu’il est reproche a l’arret d’avoir droit a cette demande alors que l’omission de statuer donnerait seulement ouverture au recours prevu par l’article 463 du nouveau code de procedure civile ; mais attendu que l’arret enonce qu'(en vertu de l’effet devolutif de l’appel, tous les points du litige soumis au tribunal sont deferes a la connaissance de la cour d’appel a laquelle il revient de statuer a nouveau et notamment de reparer toute omission eventuelle de statuer) ; que par ce motif, elle a legalement justifie sa decision ;

Sur le premier moyen :

Attendu que selon le moyen, la cour d’appel aurait omis de repondre aux conclusions de parachou qui soutenait que la caisse avait inclu dans sa reclamation des sommes versees a un creancier vaisseau que lui-meme avait prealablement desinteresse ; mais attendu qu’apres avoir releve que parachou avait remis a un tiers une somme en reglement de sa dette envers vaisseau mais (avec defense de s’en dessaisir), la cour retient que la (garantie de la caisse a ete requise par des clients de l’etude a cause de la defaillance de son titulaire dans le remboursement de fonds recus par lui en depot ; qu’elle a ainsi repondu aux conclusions ;

Sur le second moyen pris en sa seconde branche :

Attendu qu’il est encore fait grief d’avoir prive sa decision de base legale en se bornant a affirmer que la caisse justifiait de sa creance sans meme viser les documents de la cause ou faire reference aux debats ; mais attendu que la cour d’appel a statue compte tenu des elements de la cause et specialement de la recuperation de diverses sommes provenant soit de parachou soit de tiers et en a deduit que la caisse (justifiait de la creance residuelle en principal) pour laquelle elle a prononce condamnation ; qu’elle a ainsi legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 25 mai 1977 par la cour d’appel de limoges.